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LE MAINTIEN DES POUVOIRS DU JUGE AU PRINCIPAL HORS LA QUESTION PRÉJUDICIELLE

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au Conseil d'État ou au Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité sont
réunies »126. D'ailleurs, il ne fait pas de doute que l'office du juge des référés s'est renforcé, puisqu'il s'est prononcé comme juge de la loi127. Notons que l'attitude du juge
administratif est parfaitement constante128. Longtemps, ces principes sont demeurés
théoriques. Toutefois, à l'occasion d'un recours formé à l'encontre d'un arrêté d'assignation à résidence édicté sur la base de la loi du 20 novembre 2015 - qui modifie la
loi du 3 avril 1955 sur l'État d'urgence - le juge du référé-liberté a décidé de renvoyer
une QPC au Conseil constitutionnel129. Après avoir rappelé les principes classiques en
la matière, il s'est interrogé sur la question de savoir s'il devait adopter des mesures
provisoires. Il a alors estimé qu'il n'y avait pas lieu « en l'état » d'édicter de telles
mesures notamment en raison de son souhait de ne pas clore définitivement une instance en dernier ressort ainsi que de sa volonté de faciliter la possibilité de tirer toutes
les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel à intervenir130. Cette décision illustre, de manière claire, que « l'examen de la QPC [...] n'épuise jamais à lui seul
l'office du juge des référés, ne le prive d'aucun de ses pouvoirs ni ne le dispense de se
prononcer sur la nécessité d'en faire usage »131. Relevons enfin que si le juge administratif envisage de rejeter le référé-liberté sur le fondement de l'article L. 522-3 CJA, au
motif que la requête apparaît manifestement mal fondée, il devra se prononcer sur
l'ensemble des moyens, c'est-à-dire aussi sur la QPC132.
776. Au terme de cette analyse, on peut donc raisonnablement contester l'idée
selon laquelle « depuis le moment où la question préjudicielle est soulevée jusqu'au
moment où elle va être résolue, le tribunal du fond est dessaisi »133. Au-delà de l'approximation sémantique (l'utilisation du verbe « dessaisir »), on s'est rendu compte que le
juge administratif du principal conservait une partie de ses pouvoirs. Toutefois, le
cadre dans lequel il peut les exercer est évidemment fondamental. L'office du juge
administratif des référés n'est pas tout à fait le même que l'office classique. Il faut dire
en effet que la marque des référés - l'urgence134 - s'avère évidemment dirimante pour
le maintien des pouvoirs « du provisoire » que possède le juge administratif.
Si cette conclusion était relativement attendue, encore convenait-il d'en analyser ses détails. La solution est toutefois similaire lorsque l'on s'intéresse à l'office classique du juge administratif.

§ 2. LES POUVOIRS SPÉCIFIQUES DU JUGE ADMINISTRATIF
DANS LE CADRE DE SON OFFICE CLASSIQUE

777. L'expression office « classique » recouvre les hypothèses dans lesquelles
le juge administratif est saisi dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, de
126. C. Maugüé et J.-H. Stahl, op. cit., p. 38. Sur les hypothèses envisageables, v. P. Cassia, note
sur CE, Ord., 16 juin 2010, Diakité, JCP G, 2010, p. 1358 et sp. p. 1361.
127. F. Zerdoumi, art. préc., p. 194.
128. CE, Ord., 21 mars 2011, Mme Aboubakarova, n° 347232, Rec. Tab. 782-1094 ; CE, Ord.,
13 avr. 2011, Yasmina A. et Halima B., n° 348364, inédit.
129. CE, Sect., 11 déc. 2015, M. Cédric D., Rec. 437.
130. L.  Dutheillet de Lamothe et G. Odinet, « L'urgence dans tous ses états », AJDA, 2016,
p. 247 et sp. p. 248.
131. Ibid.
132. CE, 16 janv. 2015, Mme Lehuédé, n° 374070, Rec. Tab. 802-846, cons. 3.
133. L. Trotabas, art. préc., p. 342.
134. J. Gourdou, A. Bourrel, op. cit., p. 31-61 ; P. Cassia, op. cit., p. 83-108.



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