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L'ÉDICTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE ISSUE D'UN PROCESSUS DE CODÉCISION

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problème. En revanche, un élément intéressant est évoqué dans une décision de
1992221, laquelle donne une interprétation très large de la notion d'« institutions »
posée à l'article 340 alinéa 2 (ex. 288 alinéa 2), puisqu'elle recouvre les institutions visées à l'article 13 TUE (ex. 4 §1 TCE). Or cet article vise expressément la
Cour de justice de l'Union européenne comme étant une institution de l'Union.
Il serait donc tout fait cohérent de retenir la responsabilité de l'UE en raison des
décisions juridictionnelles de la Cour de justice. Mais c'est surtout le mouvement
jurisprudentiel initié par les arrêts Brasserie du Pêcheur222, et conduisant au
« séisme »223 que constitue la décision Köbler224, qui permet de relever une modification essentielle dans la reconnaissance de la possibilité d'engager la responsabilité de l'Union du fait de la fonction juridictionnelle. C'est en effet la reconnaissance de la responsabilité des États membres, du fait de l'activité juridictionnelle posée par Köbler, couplée à l'évolution des conditions d'engagement de la
responsabilité de l'UE225, qui postule une telle évolution. Comme le reconnaît
M. Huglo « le principe de la responsabilité des Communautés du fait de la violation du droit communautaire commise par les juridictions communautaires devrait
en conséquence être admis dans l'avenir sous les mêmes conditions de fond que la
responsabilité des États membres du fait des violations commises par les juridictions nationales, c'est-à-dire notamment dans le cas exceptionnel où le juge a
méconnu de manière manifeste le droit applicable »226. La Cour de justice a alors
reconnu, le 16 juillet 2009227, la responsabilité d'une juridiction communautaire
en raison d'une durée excessive de procédure, en l'espèce le Tribunal, et permet
donc à un justiciable d'introduire une action en responsabilité contre l'Union. Ce
principe était déjà évoqué par l'avocat général Léger, dans ses conclusions sur la
décision Baustahlgewebe de 1998228. Cette décision de 2009 a été confirmée à
plusieurs reprises par la Cour229. Il semble donc évident que le principe de la
responsabilité de l'UE du fait de son activité juridictionnelle est véritablement en
train d'émerger au niveau communautaire.
221. CJCE, 2 déc. 1992, Société générale d'entreprises électro-mécaniques SA et Roland Etroy/
Banque européenne d'investissement, Aff. C-370/89, Rec. CJCE, p. I-6211, pt. 15-16.
222. CJCE, 5  mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA/Bundesrepublik Deutschland et The Queen/
Secretary of State for Transport, ex parte : Factortame Ltd et autres, Aff. jointes C-46/93 et C-48/93,
Rec. CJCE, p. I-1029, pt. 42.
223. O.  Dubos, « La violation du droit communautaire par une juridiction nationale : quis
custodies custodiet ? Custodies ipsi, scilicet... », JCP A, n° 43, oct. 2003, p. 1384.
224. CJCE, 30 sept. 2003, Köbler/Republik Österreich, Aff. C-224/01, Rec. CJCE, p. I-10239.
225. Notamment par l'arrêt CJCE, 4 juil. 2000, Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et
Goupil/Commission des Communautés européennes, Aff. C-352/98 P, Rec. CJCE, p. I-5291, pt. 42.
226. J.-G.  Huglo, « La responsabilité des États membres du fait des violations du droit
communautaire commises par les juridictions nationales : un autre regard », Gaz.  Pal., Gazette
européenne, 11-12 juin 2004, p. 34 et sp. p. 40.
227. CJCE, 16 juil. 2009, Der Grüne Punkt-Duales System Deutschland GmbH/Commission des
Communautés européennes, Aff. C-385/07 P, Rec. CJCE, p. I-6155, pt. 195.
228. M. Léger estimait que la Cour de justice était compétente pour connaître d'un recours en
responsabilité contre une décision du Tribunal. V. P. Léger, concl.  sur CJCE, 17  déc. 1998,
Baustahlgewebe GmbH/Commission des Communautés européennes, Aff. C-185/95 P, Rec.  CJCE,
p. I-8417, pt. 63-76.
229. CJUE, 20 mai 2010, Gogos/Commission européenne, Aff. C-583/08 P, Rec. CJUE, p. I-4469,
pt. 56 ; CJUE, 26 nov. 2013, Gascogne Sack Deutschland GmbH/Commission européenne, Aff. C-40/12
P, ecli :eu :c :2013 :768, pt.  87 ; CJUE, 26  nov.  2013, Kendrion NV/Commission européenne, Aff.
C-50/12 P, ecli :eu :c :2013 :771, pt.  92 ; CJUE, 26  nov.  2013, Groupe Gascogne SA/Commission
européenne, Aff. C-58/12 P, ecli :eu :c :2013 :770, pt.  81 ; CJUE, 12  juin 2014, Deltafina SpA/
Commission européenne, Aff. C-578/11 P, ecli :eu :c :2014 :1742, pt. 86.
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