TABLE DES MATIÈRES 649 2. Acte de droit privé et normes de référence distinctes ........ B. Renvoi préjudiciel à la Cour de justice et renvoi préjudiciel à l'autorité judiciaire ................................. 1. Acte de droit privé et normes de référence identiques ...... 2. Acte de droit privé et normes de référence distinctes ........ 426 CONCLUSION DU CHAPITRE II ......................................................... 429 CONCLUSION DU TITRE I ................................................................................. 431 TITRE II : L'IMPACT DE LA DÉCISION PRÉJUDICIELLE SUR L'OFFICE 426 426 427 DU JUGE ADMINISTRATIF AU PRINCIPAL.................................................... 433 Chapitre I. L'intégration de la décision préjudicielle au litige au principal ... 435 Section I. Une intégration étroitement conditionnée .................................. 435 § 1. Les conditions indispensables à l'intégration .................................... A. Une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée ............ 1. Effet positif et localisation de la chose jugée .................... 2. La portée relative ou absolue de la chose jugée ................ B. Une décision revêtue d'un caractère définitif ....................... 1. Une décision insusceptible d'appel .................................... 2. Une décision susceptible de pourvoi en cassation ............. 436 436 439 446 450 451 453 § 2. La conséquence inexorable de l'intégration ...................................... A. Une liaison a priori intégrale................................................ 1. L'intégration de la réponse ultra petita du juge ad quem ..... 2. L'intégration de la réponse donnée par un juge ad quem incompétent .......................................................................... 3. Une atteinte à l'indépendance du juge administratif au principal ? ........................................................................ B. L'existence d'une certaine marge d'appréciation .................. 1. La reformulation du dispositif de la décision du juge ad quem................................................................................. 2. Le pouvoir de vérifier le caractère circonstancié de la décision du juge ad quem ............................................. 460 461 461 Section II. Une intégration relativement indifférenciée............................... 482 § 1. L'intégration d'une décision préjudicielle déclarant l'acte renvoyé irrégulier ................................................................................................ A. L'intégration des décisions préjudicielles déclarant l'acte irrégulier sans autre précision ................................................... 1. Une intégration laissant peu de marge d'appréciation au juge administratif dans l'hypothèse où l'acte est déclaré irrégulier ............................................................................... 2. Une intégration ne laissant aucune marge d'appréciation au juge administratif dans l'hypothèse où l'acte législatif est abrogé .............................................................................. 465 470 478 479 480 483 483 484 485