PRINCIPALES ABRÉVIATIONS LULUCF MDP MOC MTD NCCC not. n° OACI obs. OCDE OMC op. cit. ORD OUP p. PE PECC PMP PNAQ PNUE préc. PRN PUAM PUF PUS QIT QPC RBDI RDAI RDBF RDI RDP Rec. RECIEL REDD règl. req. résol. Rev. aff. eur. Rev. dr. rural Rev. dr. transp. RFAP RFDA RFFP RFSP XV Land Use, Land-Use Change and Forestry Méanisme pour un développement propre Mise en œuvre conjointe Meilleures Techniques Disponibles Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel notamment numéro Organisation de l'Aviation civile internationale observations Organisation de coopération et de développement économiques Organisation mondiale du commerce opere citato Organe de règlement des différends de l'OMC Oxford University Press page Parlement européen Programme européen sur le changement climatique procédés et méthodes de production plan national d'allocation des quotas Programme des Nations Unies pour l'Environnement précité Packaging Recovery Notes Presses Universitaires d'Aix-Marseille Presses Universitaires de France Presses Universitaires de Strasbourg quota individuel transférable question prioritaire de constitutionnalité Revue belge de droit international Revue de droit des affaires internationales Revue de droit bancaire et financier Revue de droit immobilier Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Recueil Lebon Review of European community and international environmental law Reducing Emission from Deforestation and Forest Degradation règlement requête résolution Revue des affaires européennes Revue de droit rural Revue de droit des transports Revue française d'administration publique Revue française de droit administratif Revue française de finances publiques Revue française de science politique