Bibliothèque de droit public - Tome 297 - L'utilisation de la technique de marché en droit de l'environnement - 386

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L'UTILISATION DE LA TECHNIQUE DE MARCHÉ EN DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

aux études d'impact avant la mise en œuvre du projet, prendre des mesures adaptées de contrôle et informer les communautés exposées à un risque62. À défaut de
telles mesures, le droit à l'environnement sain est violé.
1266.  En ce qui concerne la condition de gravité de la pollution, la Cour
EDH a jugé dans l'arrêt Fadeïeva c. Russie que ce seuil est apprécié en fonction de
l'intensité et de la durée des nuisances, ainsi que de leurs effets physiques ou mentaux63. Dans le cadre de la violation de l'objectif poursuivi par la technique de
marché, si un État n'atteint pas l'objectif de protection de l'environnement prescrit par un accord environnemental multilatéral, il pourrait violer le droit de
l'Homme à un environnement sain.
1267.  Si la preuve de l'existence d'une violation des droits de l'Homme en
matière environnementale parvient à être rapportée, le caractère global de l'atteinte
à l'environnement peut limiter l'efficacité du recours aux traités portant reconnaissance des droits de l'Homme comme instruments de sanction d'un accord environnemental multilatéral servant de support à la technique de marché.
2. L'obstacle lié au caractère global de l'atteinte à l'environnement
1268. En matière de protection des droits de l'Homme, une victime doit en
principe pouvoir saisir une Cour compétente pour constater que le dommage
causé est directement lié aux agissements d'un responsable clairement identifiable64. Or, si le caractère transfrontalier d'une atteinte portée à l'environnement
suppose, d'une part, une interprétation extensive de la compétence ratione loci de
la juridiction compétente en matière de violation de droits de l'Homme (a.), il
complique, d'autre part, l'établissement de la preuve d'un lien de causalité (b.).
a) La compétence ratione loci de la juridiction compétente
1269. Dans la mesure, où en cas de violation d'un accord environnemental
servant de support à la technique de marché, les victimes des États défaillants
cherchent, en accédant au prétoire, à obtenir la condamnation d'un État du fait
de dommages causés sur les territoires d'États non parties à la CEDH, l'admission de la recevabilité des requêtes formées équivaut à conférer un effet extraterritorial à la CEDH.
1270. Toutefois, l'effet extraterritorial d'une norme interne ou internationale
n'est pas admis facilement. 
1271. Du côté des juridictions internes, si la Cour suprême des États-Unis, a
reconnu dans l'affaire Exxon Mobil65, que pour des faits de torture, viol, meurtre
commis en Indonésie, la juridiction américaine était compétente en vertu de
l'Alien Tort Statute et du Torture Victim Protection Act, elle a refusé de reconnaître un effet extraterritorial au Clean Air Act dans l'affaire Native village of
Kivalina v.  Exxon Mobil. En effet, la Cour suprême a confirmé en 2013 l'arrêt
rendu par la Cour d'appel de San Francisco et a rejeté la demande du village de
62. Commission africaine des droits de l'Homme et des Peuples (CADHP), 27  mai 2002,
Ogoniland, préc., § 53.
63. Cour EDH, 9 juin 2005, Fadeïeva c. Russie, req. n° 55723/00, § 69.
64. S. HUMPHREYS, « Competing climate : human rights and climate harms », in
S. HUMPHREYS (dir.), Human Rights and Climate Change, éd. CUP, 2010, p. 52.
65. US Court of Appeals, 8 juill. 2011, John Doe VIII v. Exxon Mobil Corporation, n° 09-7125 :
Rev. crit. DIP, 2011. 898, note H. MUIR-WYATT.
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