Bibliothèque de droit public - Tome 297 - L'utilisation de la technique de marché en droit de l'environnement - 53

INTRODUCTION

Enfin, du côté du juge judiciaire, il existe un contentieux judiciaire de la Charte
de l'environnement même s'il demeure « timide »280.
124. Instrument de la puissance publique, la technique de marché voit également ses modalités d'utilisation encadrées par le droit administratif. Régissant les
rapports entre la puissance publique et les individus dans la perspective de la
satisfaction de l'intérêt général, le droit administratif continue d'être en partie un
droit non écrit281. Cette étude reposera donc principalement sur la jurisprudence
du Conseil d'État.
125. En outre, si une recherche consacrée à un instrument de la puissance
publique conduit à fonder son analyse sur le droit administratif, la finalité environnementale de la technique de marché invite également à s'intéresser à l'ensemble des règles et principes du droit de l'environnement. Enjeu transversal, le
droit de l'environnement repose sur « la complémentarité classique entre la verticalité du droit public et l'horizontalité du droit privé »282. Observée en droit de
l'environnement en général, cette intégration du droit privé se constate dans le
cadre de l'utilisation de la technique de marché. Les échanges que la technique
de marché crée prennent la forme de contrats régis par le Code civil et leur circulation est rendue possible grâce à différents corpus juridiques relevant du
droit privé, comme le droit des marchés financiers, le droit pénal ou encore le
droit de la concurrence.
126. Compte tenu de la finalité poursuivie par la technique de marché, l'étude
se fonde aussi sur des sources de droit international.
C. LES SOURCES DE DROIT INTERNATIONAL
127. Le droit international peut être entendu comme « l'ensemble des règles
produites par les différents sujets de droit international, à titre principal les États et
les entités auxquelles ils ont reconnu un pouvoir normatif »283. Une telle définition
- détachée de l'objet des relations internationales censées être régies284 - est essentielle dans le cadre de notre étude dans la mesure où, au-delà des règles de droit
commun applicables à l'accord environnemental multilatéral servant de support à
la technique de marché, la nature économique et la finalité environnementale de
cet instrument commandent de s'intéresser à plusieurs branches spéciales du droit
international, telles que le droit international de l'environnement, le droit de l'Organisation mondiale du commerce, le droit de la mer ou encore les droits de
l'Homme. Cette définition présente néanmoins l'inconvénient de ne porter que
sur le seul droit international produit par les États et d'écarter les autres acteurs
de la société internationale. Or, l'étude du système européen d'échange des quotas
d'émission de gaz à effet de serre doit s'opérer à travers le prisme plus large du
280. M. BOUTONNET, « La Charte de l'environnement devant le juge judiciaire »,
Environnement & Développement durable 2012, dossier 26.
281. Sur le caractère jurisprudentiel du droit administratif, v. par ex. F. MELLERAY, « Le droit
administratif doit-il redevenir jurisprudentiel ? Remarques sur le déclin paradoxal de son caractère
jurisprudentiel », AJDA, 2005. 637.
282. F.-G. TRÉBULLE, « Place et domaine d'un droit privé de l'environnement », BDEI
supplément, 2009, n° 19, p. 20.
283. D. ALLAND, « Droit international public », in D. ALLAND, S. RIALS (dir.), Dictionnaire
de la culture juridique, éd. PUF, coll. Quadrige Dicos Poche, 2003, p. 497.
284. Loc. cit.

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