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Le cadre du pilotage financier : une autonomie financière relative 151
440. Parallèlement à la réforme financière, les textes régissant les établissements
d'enseignement supérieur ont été codifiés entre 200042 et 200443 dans le Code
de l'éducation qui est la première expérience de codification dans le domaine de
l'éducation et dont la troisième partie traite des enseignements supérieurs.
Le régime financier des établissements est précisé par les articles L.  719-4 à
L.  719-9 et R.  719-48 à R.  719-112 du code. Les dispositions financières font
ainsi l'objet d'une codification permettant de rompre partiellement avec les dis-
positions éparses et variées régissant les établissements d'enseignement supérieur.
Il convient toutefois de relever que, du fait de leur caractère financier, ces dispo-
sitions s'intègrent dans les dispositions générales intéressant le droit financier des
opérateurs de l'État. L'articulation notamment avec le décret du 7 novembre 2012
s'effectue en fonction du principe de spécialité, le décret renvoyant si nécessaire
au texte instituant l'organisme44. D'une manière générale, les textes financiers
doivent être adaptés au décret. En ce sens, l'article R.  719-51 du Code de l'édu-
cation précise que « sous réserve des dispositions particulières propres à chacun
de ces établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini
par les articles R. 719-52 à R. 719-112 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé
par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du décret n°  2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
441. Le droit financier des établissements d'enseignement supérieur a été pro-
fondément remanié par la loi relative aux libertés et responsabilités des universi-
tés45 ainsi que le décret du 27  juin 2008 relatif au budget et au régime financier
des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel béné-
ficiant des responsabilités et compétences élargies46. Les textes ont pour vocation
d'accroître l'autonomie financière des établissements par le passage aux respon-
sabilités et compétences élargies (RCE). La loi LRU, adoptée dans un contexte
international47, a pour objectif de donner aux universités françaises des leviers
pour rivaliser sur le plan international avec les meilleurs établissements d'ensei-
gnement supérieur et de recherche48. La loi a prévu que l'intégralité de son budget
relève désormais de la responsabilité de l'université, y compris l'ensemble de ses
dépenses de personnel. Entre 2007 et 2014, les crédits notifiés par le ministère aux
universités sont par conséquent passés de 1,53  milliard d'euros à 10,66  milliards
d'euros49. Le nouveau système financier des universités dites « à responsabilités
et compétences élargies (RCE) », modifie les règles de présentation des budgets
42. Partie législative du code, ord. n°  2000-549, 15  juin 2000, relative à la partie législative du Code
de l'éducation, JO 22 juin 2000, p. 9346.
43. D. n° 2004-701, 702 et 703 du 13 juill. 2004, partie réglementaire du Code de l'éducation, JO 17
juill. 2004, p. 12819 et s.
44. Les cas sont assez rares, il n'y a que quatre articles du décret renvoyant aux textes institutifs de
l'organisme (art. 176, 177, 186 et 190).
45. L. n° 2007-1199, 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, préc.
46. D. n° 2008-618, 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies,
JO 28 juin 2008, p. 10386.
47. Comparaisons de l'OCDE, L. de programme n°  2006-450, 18  avr. 2006 pour la recherche, JO
19 avr. 2006, p. 5820.
48. Cour des comptes, L'autonomie financière des universités, Communication à la commission des
finances du Sénat, juin 2015, p. 15 ; F. Dupont-Marillia, « Le nouveau décret financier des universités :
une occasion manquée... peut-être pas », AJDA 2008, p. 2003 et s.
49. Cour des comptes, L'autonomie financière des universités, op. cit., p. 15.



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