Hors collection - Droit de l'enseignement supérieur - 294

274 Les établissements du secteur public
811. Organisation et fonctionnement. Une COMUE est dirigée par un président
qui est élu par le conseil d'administration et éventuellement secondé par des vice‑
présidents dont l'un doit obligatoirement être chargé des questions et ressources
numériques. Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement,
approuve son budget et en contrôle l'exécution.
Sa composition obéit à des règles assez complexes consistant à ce que le conseil
d'administration puisse comprendre des représentants des établissements membres
(ainsi que, lorsque les statuts le prévoient, des composantes de la communauté) et
soit obligatoirement constituée de représentants relevant de cinq autres catégories :
des personnalités qualifiées, des représentants des entreprises, collectivités territo‑
riales (dont au moins un de chaque région concernée), établissements publics de
coopération intercommunale et associations, des représentants des enseignants‑
chercheurs, enseignants et chercheurs, des représentants des autres personnels,
des représentants des usagers. Pour ces trois dernières catégories, les membres du
conseil d'administration sont désignés par les personnels et les usagers relevant
soit de la COMUE elle‑même, soit de l'un de ses établissements membres. Ils sont
obligatoirement élus au suffrage direct lorsque la COMUE ne comprend pas plus
de dix membres, facultativement au‑delà. Autre signe du souhait du législateur de
donner une assise démocratique aux COMUE, ces représentants élus doivent repré‑
senter au moins 50 % des membres du conseil d'administration (dont au moins la
moitié pour les représentants des personnels enseignants et chercheurs). Lorsque
les statuts prévoient la présence de représentants des établissements membres dans
le conseil d'administration, ils représentent au moins 10 % des sièges, les person‑
nalités qualifiées et les représentants des entreprises et des collectivités devant
occuper au moins 30 % des sièges. Toutefois, lorsque les membres de la commu‑
nauté d'universités et établissements sont supérieurs à dix, la proportion de leurs
représentants peut atteindre 40 %, la représentation des autres catégories étant
proportionnellement diminuée. Quant au conseil académique, il est composé d'au
moins 70 % des représentants des personnels et usagers dont 60 % au moins
de représentants des personnels enseignants et chercheurs. Il comprend aussi des
représentants des établissements et organismes membres et des composantes de la
COMUE ainsi que des personnalités extérieures. Les statuts de la COMUE doivent
décider si les représentants des personnels et des usagers sont désignés au suffrage
direct ou indirect et « assurer une représentation équilibrée des établissements et
organismes membres »6.
812. Le conseil académique de la COMUE exerce un rôle essentiellement
consultatif, donnant un avis sur les sujets relevant des compétences transférées à
la COMUE ainsi que sur le projet partagé et le contrat pluriannuel de site. Outre
l'existence - classique pour un EPSCP - d'un conseil d'administration et d'un
conseil académique, une COMUE dispose aussi d'un conseil des membres qui
réunit un représentant de chacun des membres de la communauté, quelle que
soit sa taille. Ce conseil des membres est associé à la préparation des travaux et
à la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration et du conseil
académique. Il est consulté par le conseil d'administration préalablement à la
définition du projet de site et à la signature du contrat pluriannuel ainsi qu'à
l'adoption du budget de la communauté d'universités et établissements. Comme
la révision des statuts, le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le
6. C. éduc., art. L. 718‑2.

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