Hors collection - Droit de l'enseignement supérieur - 458

438 L'enseignement supérieur privé
identifier le texte applicable, notamment parce qu'il est parfois malaisé de savoir
s'ils sont en présence d'un établissement technique ou non, ou encore parce que
parfois le même établissement propose des enseignements en présence et des
enseignements à distance20.

B. LA

LiBerté De Choix Des étuDiAnts

1270. Cette liberté est expressément prévue par l'article 13 du second Pacte
international du 16  décembre 1966, relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels21 et par l'article 2 du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales22.
Dans l'enseignement supérieur, la liberté de choix est un des fondements de
l'autonomie individuelle, puisqu'elle est nécessaire au respect de la liberté de
choix de sa profession. Cette liberté ne fait, pour autant, pas obstacle à la sélection
à l'entrée de certaines formations. Elle ne crée pas un droit, mais peut s'analyser
en « une aptitude générale, une virtualité »23. Elle s'oppose à ce que l'on impose
aux étudiants un lieu d'étude ou telle ou telle filière d'enseignement.

C. LA

LiBerté De L'enseignAnt

1271. La liberté de l'enseignant, dite aussi liberté académique, relève de la
« libre communication des pensées et des opinions (...) un des droits les plus
précieux de l'homme »24.
Il est d'évidence qu'elle fait, dans l'enseignement supérieur privé, l'objet d'une
moindre protection que dans l'enseignement public.
Du fait d'abord de l'inapplicabilité dans l'enseignement supérieur privé du très
protecteur principe constitutionnel d'indépendance des professeurs tel qu'il existe
à l'université25.
Du fait ensuite de l'absence de protection légale de la liberté d'expression
reconnue aux personnels de l'université26.
Non protégé par un statut de droit public protecteur, l'enseignant du privé est
soumis au droit commun, et, donc à l'application du droit du travail, qui relève de
la compétence prud'homale. Pour autant, la Cour de cassation a pu estimer que
« le lien de subordination d'un professeur vis-à-vis de l'école ne « peut avoir la
même rigueur que celui qui existe entre un salarié du commerce ou de l'industrie
et son employeur »27.
20. Rapp. IGAEN, op. cit., p. 142 et s.
21. « Les États parties au présent pacte s'engagent à respecter la liberté des parents... de choisir pour
leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l'État en matière d'éducation, et de faire assurer
l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions ».
22. « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'État, dans l'exercice des fonctions qu'il
assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ».
23. P.-H. Prélot, thèse, op. cit., p. 77.
24. DDHC, art. 11. La liberté de l'enseignant aurait été « découverte » ultérieurement dans cet article.
25. Y. Gaudemet, « Les bases constitutionnelles du droit universitaire », RDP 2008, p. 680.
26. L. n° 84-52, 26 janv. 1984, art. 57.
27. Cass. soc., 27 mai 1968, École des cadres et autre c. Van Oers, cité in P.-H. Prélot, thèse, op. cit.,
p. 73.
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