Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 175

DROIT ADMINISTRATIF, ÉTAT ET TERRITOIRE(S)

la durée d'un mois, dès lors que le recours du préfet a été formé dans les dix
jours suivant la réception de la mesure douteuse.
Sans doute convient-il de replacer ces dispositions dans le mouvement de
plus grande ampleur qui affecte jusqu'à la rationalisation du vieux modèle juridictionnel français : essentiellement déclamatoire, celui-ci est demeuré, jusqu'à
une époque récente, peu sensible aux interrogations sur la portée sociale de son
office : la « juris-dictio ». Mais avec l'intégration européenne, il a bien fallu
repenser l'économie de la justice administrative, du point de vue de l'attente
des justiciables 58. Reste que les mutations alors en cours n'épargnaient pas
l'institution du déféré qu'elles soumettaient à une logique juridique nouvelle,
celle de la performance 59.
B. - L'apport de la jurisprudence administrative

L'institutionnalisation du déféré s'accomplit encore par voie jurisprudentielle. C'est ainsi que le champ d'application de la procédure va finir par
s'étendre bien au-delà des limites textuelles initialement posées. On peut affirmer - jusqu'à ce que la loi vienne corriger cette tendance - que pendant toute
une période, aucun acte émanant d'une collectivité territoriale n'échappait au
déféré, à partir du moment où il relevait du droit public. Et cette observation
valait aussi bien pour les contrats que pour les décisions. C'est ainsi que le juge
saisi d'un déféré peut alors fort bien annuler pour excès de pouvoir un contrat
administratif dont rien n'exigeait la transmission en préfecture. Que l'obligation de transmission énoncée par la loi ne soit plus au principe d'un régime
contentieux propre aux actes expressément visés par le texte, on en a pour
preuves des décisions du Conseil d'État donnant compétence aux préfets pour
déférer des délibérations préparatoires ou lui reconnaissant le pouvoir de former le déféré contre une décision implicite - et, de ce fait, peu susceptible
d'être transmise ! - qu'il a provoquée lui-même. Telle est l'hypothèse dans laquelle a été rendu, le 28 février 1997, l'important arrêt Commune du Port. Le
juge y ouvre une voie nouvelle au contrôle du représentant de l'État, en lui
permettant de contester le silence gardé par le maire d'une commune, qu'il a
préalablement sollicité d'agir 60.
Cet élargissement de l'espace juridique réalisé pour et par le déféré, la
Haute Juridiction va le rendre non seulement possible mais nécessaire en le
donnant à lire dans la Constitution : avec la mise en œuvre de cette procédure,
le préfet donne forme et sens à la mission dont le charge le Texte fondamental.
Puisque l'article 72 l'investit d'une fonction globale de « veille juridique »,
n'est-il pas toujours habilité à exiger des collectivités locales qu'elles se con58. V. l'institution d'un pouvoir d'injonction au bénéfice du juge administratif (loi
du 8 février 1995). Au moment où ces lignes étaient écrites, les Parlement débattait du projet
de création d'une procédure générale de référé devant les juridictions administratives.
59. Cette question fait l'objet, infra, de la section 2 du chapitre 9 de ce livre.
60. V. CE, Section, 28 février 1997, Commune du Port, RFDA, 1997, p. 1190, concl. J.-H.
STAHL, p. 1198, note J.-C. DOUENCE.

175

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 56, 2e éd., 2017



Table des matières de la publication Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e

Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 1
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 2
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 3
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 4
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 5
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 6
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 7
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 8
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 9
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 10
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 11
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 12
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 13
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 14
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 15
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 16
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 17
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 18
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 19
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 20
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 21
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 22
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 23
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 24
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 25
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 26
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 27
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 28
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 29
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 30
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 31
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 32
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 33
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 34
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 35
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 36
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 37
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 38
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 39
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 40
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 41
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 42
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 43
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 44
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 45
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 46
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 47
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 48
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 49
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 50
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 51
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 52
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 53
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 54
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 55
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 56
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 57
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 58
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 59
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 60
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 61
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 62
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 63
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 64
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 65
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 66
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 67
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 68
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 69
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 70
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 71
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 72
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 73
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 74
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 75
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 76
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 77
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 78
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 79
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 80
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 81
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 82
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 83
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 84
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 85
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 86
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 87
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 88
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 89
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 90
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 91
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 92
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 93
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 94
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 95
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 96
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 97
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 98
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 99
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 100
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 101
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 102
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 103
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 104
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 105
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 106
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 107
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 108
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 109
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 110
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 111
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 112
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 113
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 114
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 115
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 116
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 117
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 118
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 119
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 120
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 121
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 122
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 123
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 124
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 125
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 126
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 127
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 128
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 129
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 130
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 131
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 132
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 133
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 134
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 135
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 136
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 137
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 138
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 139
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 140
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 141
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 142
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 143
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 144
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 145
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 146
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 147
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 148
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 149
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 150
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 151
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 152
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 153
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 154
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 155
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 156
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 157
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 158
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 159
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 160
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 161
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 162
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 163
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 164
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 165
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 166
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 167
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 168
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 169
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 170
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 171
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 172
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 173
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 174
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 175
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 176
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 177
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 178
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 179
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 180
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 181
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 182
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 183
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 184
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 185
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 186
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 187
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 188
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 189
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 190
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 191
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 192
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 193
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 194
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 195
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 196
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 197
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 198
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 199
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 200
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 201
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 202
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 203
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 204
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 205
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 206
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 207
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 208
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 209
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 210
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 211
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 212
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 213
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 214
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 215
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 216
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 217
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 218
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 219
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 220
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 221
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 222
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 223
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 224
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 225
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 226
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 227
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 228
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 229
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 230
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 231
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 232
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 233
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 234
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 235
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 236
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 237
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 238
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 239
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 240
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 241
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 242
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 243
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 244
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 245
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 246
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 247
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 248
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 249
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 250
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 251
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 252
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 253
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 254
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 255
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 256
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 257
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 258
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 259
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 260
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 261
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 262
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 263
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 264
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 265
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 266
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 267
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 268
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 269
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 270
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 271
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 272
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 273
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 274
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 275
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 276
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 277
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 278
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 279
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 280
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 281
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 282
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 283
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 284
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 285
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 286
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 287
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 288
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 289
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 290
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 291
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 292
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 293
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 294
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 295
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 296
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 297
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 298
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 299
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 300
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 301
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 302
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 303
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 304
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 305
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 306
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 307
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 308
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 309
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 310
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 311
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 312
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 313
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 314
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 315
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 316
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 317
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 318
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 319
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 320
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 321
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 322
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 323
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 324
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 325
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 326
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 327
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 328
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 329
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 330
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 331
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 332
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 333
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 334
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 335
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 336
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 337
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 338
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 339
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 340
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 341
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 342
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 343
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 344
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 345
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 346
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 347
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 348
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 349
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 350
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 351
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 352
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 353
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 354
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 355
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 356
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 357
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 358
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 359
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 360
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 361
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 362
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 363
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 364
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 365
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 366
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 367
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 368
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 369
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 370
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 371
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 372
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 373
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 374
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 375
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 376
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 377
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 378
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 379
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 380
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 381
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 382
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 383
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 384
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 385
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 386
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15424-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14313-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02992-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02988-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11493-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02966-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02959-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09074-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06491-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05764-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05625-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03663-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04628-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03777-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02857-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03666-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03363-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03620-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03567-3
https://www.nxtbookmedia.com