Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 18

L'ETAT DU DROIT ADMINISTRATIF

La nécessité d'une pareille démarche - dont on sait qu'elle a trouvé en France,
dans le genre « manuel », son expression la plus aboutie - ne saurait d'ailleurs
être discutée en tant que telle 8. Que le droit en général et le droit administratif
en particulier soient tels qu'ils sont décrits dans le corpus doctrinal, cela n'a pas
même lieu d'être contesté. Là où, en revanche, le débat s'impose, c'est sur la
double prétention des lectures dominantes à porter le vrai droit et, par là-même,
à faire parler l'objectivité. C'est avec cette façon de « fixer » le droit et
d'élaborer ainsi quelque chose comme un discours de vérité 9 que l'on entend
exprimer un désaccord, parce que cette doctrine-là ne conçoit le droit que toujours rabattu sur lui-même. C'est ainsi qu'elle espère montrer sa propre neutralité, entendue comme engagement exclusif dans la technicité juridique et déni
du politique.
Sollicitons une fois de plus, à contre-emploi, le texte de B. Latour estimant
que la tautologie serait ni plus ni moins constitutive du droit 10 ! Il n'est pas difficile d'admettre que le droit se révèle dans les manifestations si singulières de
ses techniques de production et d'énonciation. Mais ne serait-il pas, dans le
même temps, tout autre chose ? Faut-il s'en tenir, au nom de l'objectivité, à
cette orthodoxie doctrinale qui emprunte la seule voie du positivisme technicien ? Celui-ci reconnait d'ailleurs volontiers qu'il est peu porté sur le concept
et la théorie, pour mieux affirmer son souci du fait et de l'efficacité pratique. Il
affiche ainsi volontiers un parti-pris empirique contre l'illusion théorique. Se
voulant en prise directe sur les réalités, il estime que le recours au concept participe d'une certaine forme de diversion intellectuelle. Nul besoin, en
l'occurrence, de grandes déclarations programmatiques : la posture que l'on
vient de décrire sommairement est au principe même de l'énorme investissement qu'accomplit la doctrine universitaire dans l'analyse de la jurisprudence 11. La note d'arrêt constitue l'exercice juridique par excellence où le juriste universitaire montre par delà l'ampleur de son savoir technique, son souci
de servir et d'être utile. La réflexion se veut ici fondamentalement déterminée
par des considérations pratiques 12. L'orientation de plus en plus économique
8.

Remarquons au passage que cette démarche technique a d'ailleurs trouvé jusque dans
l'observation ethnographique pratiquée par B. LATOUR lui-même - voilà qui vient justifier la
note précédente - une manière de consécration, même si telle n'était sans doute pas l'intention
de l'auteur !
9. Sur la signification et les usages de cette notion dans le champ des analyses du pouvoir,
V. M. FOUCAULT, Du gouvernement des vivants, Cours au Collège de France, éd. EHESS,
Gallimard, Seuil, coll. « Hautes études », Paris, 2012, notamment la « Leçon »
du 9 janvier 1980.
10. V. B. LATOUR, op. cit., p. 296.
11. Là-dessus, v. J.-J. BIENVENU, Tendances de la doctrine contemporaine en droit administratif,
Droits, n° 1/1985, p. 153-162. L'auteur place certains de ses développements, p. 156 et s.,
sous ce titre sans concession : La note d'arrêt, degré zéro de l'écriture juridique.
12. La critique du droit peut d'ailleurs elle-même chercher à se porter sur le terrain de la pratique,
plutôt que de s'en tenir à celui de la théorie. v. le n° 38 de la revue Actes, 10 ans de pratique
critique du droit en Europe, 1982. Plus généralement, concernant cette question du rapport
théorie/pratique dans la critique du droit, v. X. DUPRE DE BOULOIS et M. KALUSYZNSKI (éd.),
Le droit en révolution(s). Regards sur la critique du droit des années 1970 à nos jours, LGDJ,

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 56, 2e éd., 2017

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Table des matières de la publication Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e

Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 1
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 2
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 3
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 4
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 5
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 6
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 7
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 8
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 9
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 10
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 11
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 12
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 13
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 14
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 15
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 16
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 17
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 18
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 19
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 20
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 21
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 22
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Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 294
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Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 296
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Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 302
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 303
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 304
Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 305
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Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 328
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