Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e - 285

DROIT ADMINISTRATIF, ÉTAT ET DISSENSION

sure où le principe de discussion prend une forme juridique qu'il se transforme
en principe de démocratie 86. »
B. - Spécificité de l'expérience française de démocratie locale

Une fois de plus, parlons d'« exception française ». La question de la démocratie locale nous est posée dans une configuration institutionnelle rare : morcellement communal longtemps entretenu et célébré pour ses vertus démocratiques; cumul des mandats nationaux et locaux générant une topographie politique où centre et périphérie finissent par presque se confondre; organisation
structurelle d'un leadership mayoral (à peu près sans équivalent ailleurs) tel
qu'il est parfois question d'une « monarchie municipale à la française » 87. Or,
en stimulant l'attente d'une participation plus large à la vie politique locale, le
cours nouveau de la décentralisation réactive l'imaginaire démocratique. Chacune des composantes du modèle évoqué plus haut étant fragilisée, les modalités traditionnelles du gouvernement municipal s'en trouvent plus aisément discutées. La dynamique de la réforme se fait partout sentir, qui ça et là porte la
question de la démocratie sur les agendas locaux.
C'est de cela qu'à sa manière codée parle l'évolution du droit positif français. Elle porte l'empreinte de changements dans les comportements collectifs
qu'elle encourage par ailleurs. La consécration qu'assure la formalisation juridique - qu'elle soit textuelle ou jurisprudentielle est alors sans importance -
donne à la revendication démocratique de bonnes raisons de se faire toujours
plus exigeante. A chaque fois que l'ordre juridique l'enregistre, le souci de novation démocratique renaît ailleurs. Je me garderai d'en dire plus, sachant qu'il
faudrait pour bien le faire systématiser les comparaisons, prendre appui sur les
expériences étrangères les plus diversifiées, afin d'aboutir à des formes pertinentes de classement et d'élaborer des typologies 88. D'autres, ailleurs, se sont
chargé de cette tâche 89.
C. - Champ et registre de la réflexion

Reste pour clore ce programme introductif à exposer les « règles du jeu ».
Evoquons d'abord ce dont il ne sera pas ici question et qui, pourtant, appartient
au sujet. Ainsi des élections et des modes de scrutin. Voilà qui justifierait une
étude à part (entière). Ouvrir pareille rubrique obligerait à des analyses qui se
suffisent à elles-mêmes : sur l'évolution des taux de participation aux élections
municipales par exemple, ou sur les débats en cours relatifs à ce que pourraient
ou devraient être les formes de désignation des conseillers communautaires
86. V. J.HABERMAS, Droit et démocratie, Gallimard, Paris, 1997.
87. La formule est d'Albert MABILEAU, Pouvoirs, n° 73/1995.
88. Au-delà de l'Europe occidentale où elle prend des formes diversifiées, la relance de la participation locale se vérifie encore aux États-Unis, au Japon et dans certains pays latino-américains
notamment.
89. V. l'ouvrage collectif réalisé à l'initiative du CRAPS et du CURAPP, La démocratie locale :
représentation, participation et espace public, PUF, Paris, 1999.

285

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 56, 2e éd., 2017

Table des matières de la publication Droit et Société - L'État du droit administratif - 2e