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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

au paiement des causes de la saisie ainsi qu'à des dommages et intérêts (art. R. 221-21,
al. 3 CPC exéc.).
Si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur, l'huissier de justice
dresse un inventaire qui contient un certain nombre de mentions à peine de nullité
(art. R. 221-23 CPC exéc.)8 :
1º La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
2º La mention des nom et domicile du tiers ;
3º La déclaration du tiers et, en caractères très apparents, l'indication que toute déclaration inexacte ou mensongère l'expose à être déclaré garant des sommes réclamées
au débiteur sans préjudice d'une condamnation à des dommages-intérêts ;
4º L'inventaire des biens saisis comportant une désignation détaillée de ceux-ci ;
5º La mention, en caractères très apparents, que les objets saisis sont indisponibles,
qu'ils sont placés sous la garde du tiers, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés,
si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des
sanctions prévues à l'article 314-6 du Code pénal et que le tiers est tenu de faire
connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une saisie sur les
mêmes biens ;
6º La mention que le tiers peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 221-27 qui
est reproduit dans l'acte ;
7º L'indication que le tiers peut faire valoir ses droits sur les biens saisis, par déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'huissier de justice du créancier saisissant ;
8º La désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à la saisie-vente ;
9º L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont
assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original
et sur les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ;
10º La reproduction des dispositions de l'article 314-6 du Code pénal.
Une fois la saisie effectuée, une copie de l'acte doit être signifiée au débiteur dans les huit
jours au plus tard (art. R. 221-26, al. 1er CPC exéc.). L'acte l'informe, à peine de nullité, qu'il
dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable. Le tiers est normalement
gardien des biens saisis, mais il peut refuser de l'être. En pareil cas, l'huissier de justice
pourvoit à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens (art. R. 221-27 CPC exéc.).
Lorsque le tiers se prévaut d'un droit de rétention sur le bien saisi (art. 2286 C. civ.), il doit
en informer l'huissier de justice. Le créancier saisissant dispose alors du délai d'un mois
pour contester ce droit de rétention devant le JEX du lieu où demeure le débiteur. À défaut
de contestation, ou si la contestation est rejetée, la prétention du tiers est réputée fondée
pour les besoins de la saisie, et ce dernier peut donc continuer de retenir le bien
(art. R. 221-29 CPC exéc.).

8. Lorsque le tiers n'a pas assisté aux opérations de saisie, la copie de l'acte lui est signifiée et lui impartit un délai de huit
jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes
biens et qu'il lui en communique le procès-verbal (art. R. 221-25 CPC exéc.).

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