Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 103

Les saisies de meubles corporels

B. La vente
187 Le législateur a privilégié la vente amiable (1º) par rapport à la vente judiciaire (2º),
laquelle n'est que subsidiaire.

1. La vente amiable
188 Conditions et modalités de la vente amiable. - La vente amiable est régie aux articles L. 221-3 et R. 221-30 à R. 221-32 du Code des procédures civiles d'exécution. À
compter de la signification de l'acte de saisie au débiteur, ce dernier dispose du délai d'un
mois pour procéder lui-même à la vente des biens saisis, lesquels restent indisponibles
sous la responsabilité du gardien, et ne peuvent être déplacés avant la consignation du
prix. Le débiteur doit, pour cela, informer par écrit l'huissier de justice des propositions qui
lui ont été faites, le nom et l'adresse de l'acheteur potentiel ainsi que le délai dans lequel ce
dernier se propose de consigner le prix. Ensuite, l'huissier de justice communique ces
informations au créancier saisissant (et, le cas échéant, aux créanciers opposants) par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le créancier dispose d'un délai de
quinze jours pour prendre parti. En l'absence de réponse, il est réputé avoir accepté. Dans
ce cas, le prix de la vente est consigné entre les mains de l'huissier de justice du créancier
saisissant, le transfert de propriété et la délivrance des biens étant subordonnés à cette
consignation.
189 Échec de la vente amiable. - À défaut de consignation dans le délai convenu - proposé
par l'acheteur potentiel et accepté par le créancier -, il est procédé à la vente forcée. Il en
est de même si le créancier refuse la vente dans le délai de quinze jours. Il doit alors établir
que les propositions sont insuffisantes, et le refus du créancier n'engage pas sa responsabilité civile, sauf intention de nuire.

2. La vente forcée
La vente forcée est régie aux articles L. 221-3 et R. 221-33 à R. 221-39. Cette vente ne
saurait avoir lieu avant l'expiration du délai dont dispose le débiteur pour procéder à la
vente amiable, c'est-à-dire un mois à compter de la notification de l'acte de saisie,
augmenté du délai maximal de quinze jours laissé au créancier afin que celui-ci prenne
parti (art. R. 221-31, dern. al. CPC exéc.). Une fois passé ce délai, il peut être procédé à
l'enlèvement des biens saisis pour qu'ils soient vendus aux enchères publiques. Mais,
avant la vente, certaines formalités doivent être respectées.
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Formalités préalables. - La vente forcée a lieu aux enchères publiques, par adjudication, en permettant au plus offrant de devenir propriétaire du bien. Elle est précédée de
deux formalités.
- D'abord, il doit être procédé à une publicité, qui est faite à l'expiration du délai
précité, et huit jours au moins avant la date fixée pour la vente. La publicité a
lieu par voie d'affiches indiquant les lieu, jour et heure de celle-ci, apposées à
la mairie de la commune où demeure le débiteur saisi et au lieu de la vente.
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