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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
206 Première étape. - Toute saisie de biens placés dans un coffre-fort appartenant à un
tiers s'effectue par un acte d'huissier de justice signifié à ce tiers. Cet acte contient à
peine de nullité les mentions prescrites par l'article R. 224-1 :
1º Les nom et domicile du débiteur et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
2º La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3º Une injonction d'interdire tout accès au coffre, si ce n'est en présence de l'huissier
de justice.
Le tiers est tenu de fournir à l'huissier de justice l'identification de ce coffre. Il en est fait
mention dans l'acte.
À la suite de l'acte de saisie, l'accès au coffre est interdit sans la présence de l'huissier de
justice, lequel peut d'ailleurs apposer des scellés sur le coffre (art. R. 224-2 CPC exéc.). Le
débiteur retrouvera le libre accès du coffre une fois que les biens saisis, et rendus indisponibles, auront été enlevés (art. R. 224-9 CPC exéc.).
L'acte signifié au tiers vaut donc saisie. Ce qui n'est pas sans rappeler la procédure en
matière de saisie-attribution, sauf qu'il s'agit ici d'une saisie-vente portant sur des
meubles corporels.

Deuxième étape. - À partir de la deuxième étape, ce sont les règles propres à la
saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort qui s'appliquent. En vertu de l'article
R. 224-3, un commandement de payer doit être signifié au débiteur le premier jour ouvrable
suivant l'acte de saisie, à peine de caducité de la saisie. À la différence de la saisie-vente de
droit commun, le commandement de payer est donc ici postérieur à la saisie des biens. Par
ailleurs, l'article R. 224-3, en son dernier alinéa, prévoit que le commandement peut être
signifié dans l'acte de signification du jugement. Autrement dit, cela veut dire qu'un acte
de saisie peut être signifié avant que le jugement soit exécutoire, ce caractère dépendant
la plupart du temps de sa signification. L'acte valant commandement doit contenir, à peine
de nullité :
1º La dénonciation de l'acte de saisie ;
2º La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ;
3º Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus,
ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
4º Un commandement d'avoir à payer la dette avant la date fixée pour l'ouverture du
coffre, ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins de
saisie des biens qui s'y trouvent, avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus
d'ouverture, le coffre sera ouvert par la force et à ses frais ;
5º L'indication des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre ;
6º La désignation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis devant
lequel seront portées les contestations.
Passé le délai de quinze jours à compter de la signification du commandement de payer,
l'ouverture du coffre peut avoir lieu si le débiteur ne s'est pas exécuté. Mais ce dernier
peut également demander que cette ouverture ait lieu à une date plus rapprochée
(art. R. 224-4, al. 1er CPC exéc.).
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