Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 109

Les saisies de meubles corporels

Si le débiteur est présent à l'ouverture du coffre, l'inventaire des biens se limite aux biens
qui sont saisis, lesquels sont enlevés immédiatement et placés sous la garde de l'huissier
de justice ou d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le JEX saisi sur
requête (art. R. 224-5, al. 1er CPC exéc.). Lorsque le débiteur est absent à l'ouverture du
coffre-fort, l'ouverture forcée ne peut avoir lieu qu'en présence du propriétaire du coffre
ou de son préposé dûment habilité (art. R. 224-4, al. 2 CPC exéc.). Les frais engagés pour
l'ouverture du coffre - en cas d'absence du débiteur ou si, présent, il refuse de collaborer
- sont avancés par le saisissant (art. R. 224-4, dernier al. CPC exéc.). Il est alors dressé
inventaire de tous les biens contenus dans le coffre et, s'agissant des biens saisis, ils
sont enlevés immédiatement par l'huissier de justice et placés sous sa garde ou celle
d'un séquestre désigné, selon les modalités précitées. Quant aux autres biens, ils sont
remis au tiers qui a la garde du coffre, ou à un séquestre, à charge de les représenter
sur simple réquisition du débiteur (art. R. 224-5, al. 2 CPC exéc.).
208 Troisième étape. - Il doit être dressé acte des opérations, et l'acte contient, à peine de
nullité, l'indication des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations
et de celles entre les mains de qui des biens ont été remis, lesquelles doivent apposer leur
signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention (art. R. 224-6
CPC exéc.).
209 Quatrième et dernière étape. - Une copie de l'inventaire est remise ou signifiée au
débiteur, ainsi que, le cas échéant, aux personnes auxquelles des biens ont été remis.
Dans cette copie, il est mentionné, à peine de nullité, le lieu où se trouve les biens saisis
ainsi que l'information, en caractères très apparents, selon laquelle le débiteur dispose
d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens, dans les conditions prévues pour la
saisie-vente de droit commun, ainsi que la date à partir de laquelle, à défaut de vente
amiable, il pourra être procédé à leur vente forcée. Cette dernière ainsi que les incidents
de la saisie suivent le régime prévu pour la saisie-vente de droit commun (art. R. 224-7 et
R. 224-8 CPC exéc.).

§ 2. La saisie-vente des récoltes sur pied
210 Meubles par anticipation. - Le régime de la saisie-vente des récoltes sur pied, autrefois appelée « saisie-brandon », est prévu aux articles R. 221-57 à R. 221-61 du Code des
procédures civiles d'exécution.
La saisie porte sur des biens qui, juridiquement, sont des immeubles par nature, ainsi
que l'énonce l'article 520 du Code civil : « Les récoltes pendantes par les racines, et fruits
des arbres non encore recueillis sont immeubles par nature ». L'on devrait donc normalement appliquer les règles de la saisie immobilière. Mais, dans la mesure où les récoltes
sur pied doivent être saisies dans les six semaines qui précèdent l'époque habituelle de
leur maturité (art. R. 221-57 CPC exéc.), on les considère comme des meubles par anticipation, ce qui évite de mettre en œuvre la procédure, plus lourde et formaliste, de la
saisie immobilière.

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