Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 11

INTRODUCTION
En préambule à l'étude des procédures civiles d'exécution, il convient de répondre aux
questions suivantes :
- Que sont ces procédures ?
- Quel était le droit de l'exécution dans le passé, et dans quel sens ce droit a-t-il
évolué jusqu'à aujourd'hui ?
- Comment les règles du droit de l'exécution s'articulent-elles avec celles issues
d'autres branches du droit ?
- Quelles sont les sources de ce droit ?
- Quels sont les caractères de ce droit ?
1

§ 1. Définition des procédures civiles d'exécution
2 Les procédures civiles d'exécution permettent à un créancier qui n'obtient pas l'exécution volontaire de la part de son débiteur, ou qui risque de ne pas l'obtenir, d'utiliser
diverses mesures de contrainte que la loi met à sa disposition1. Ces mesures prennent
deux formes :
- il y a en premier lieu l'exécution forcée qui comprend deux types de mesures :
l'exécution forcée sur les meubles corporels et incorporels (par exemple la
saisie-vente et la saisie-attribution) et l'exécution forcée immobilière (saisie
immobilière et expulsion). L'exécution forcée a lieu principalement sur les
biens du débiteur, l'exécution sur la personne ayant quasiment disparu de notre
droit2 ;
- il y a en second lieu les mesures conservatoires (saisies conservatoires
et sûretés judiciaires) qui permettent au créancier, avant toute exécution
forcée, de se prémunir contre un risque d'impayé de son débiteur.

3 Les procédures civiles d'exécution concernent les rapports de droit privé : il s'agit du
droit commun de l'exécution. Mais, parallèlement à ces procédures, il y a également les
procédures publiques ou administratives d'exécution, qui obéissent à des règles particulières. Ces procédures sont celles qui sont mises en œuvre par les pouvoirs publics contre
les personnes privées (par exemple l'avis à tiers détenteur) ; ou bien celles qui sont mises
en œuvre, malgré l'immunité d'exécution, par les personnes privées contre les pouvoirs
publics3.

1. V. G. DEHARO, « Ce qu'exécuter veut dire... Une approche théorique de la notion d'exécution », Dr. et procéd., juill.-août 2005,
p. 208.
2. La contrainte par corps pour non-paiement des dettes civiles et commerciales a été abolie par une loi du 22 juill. 1867 ; en
matière civile et commerciale ne subsiste plus que l'expulsion (infra nº 317 et s.) ; en matière pénale, il existe la contrainte judiciaire (infra nº 27) ; par ailleurs, l'exécution sur la personne subsiste à travers le délit d'abandon de famille (infra nº 29).
3. V. infra nº 87.

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