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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

Le débiteur saisi est le propriétaire des récoltes en cause ; il ne s'agit donc pas nécessairement du propriétaire du sol, mais de celui qui en recueille les fruits (ce peut donc être
le preneur à bail rural ou l'usufruitier).
211 Règles particulières. - Hormis les règles applicables à la saisie-vente de droit
commun, d'autres règles, en raison de la nature des biens saisis, s'appliquent aux récoltes
sur pied.
- l'acte de saisie doit mentionner la description détaillée du terrain où sont
situées les récoltes, avec sa contenance, sa situation et l'indication de la
nature des fruits (art. R. 221-58 CPC exéc.) ;
- les récoltes saisies sont normalement placées sous la responsabilité du débiteur
en tant que gardien. Néanmoins, le juge de l'exécution peut, à la suite de la saisie
et sur la demande du créancier saisissant, désigner un gérant à l'exploitation. Le
débiteur doit au préalable être entendu ou appelé (art. R. 221-59 CPC exéc.) ;
- la vente forcée, à défaut de vente amiable, est annoncée par des affiches apposées à la mairie et au marché le plus proche du lieu où se trouvent les récoltes.
Les affiches font mention des jour, heure et lieu de la vente et indiquent le terrain
où sont situées les récoltes, ainsi que sa contenance et la nature des fruits. La
vente a ensuite lieu où se trouvent les récoltes ou au marché le plus proche
(art. R. 221-60 et R. 221-61 CPC exéc.).

Section 2
La saisie-appréhension
212 La saisie-appréhension est régie à l'article L. 221-1 ainsi qu'aux articles R. 221-1 à
R. 222-16 du Code des procédures civiles d'exécution. Elle permet l'exécution forcée de
l'obligation de délivrer ou de restituer une chose mobilière au profit du propriétaire (acquéreur, déposant) ou du créancier gagiste ne bénéficiant pas du pacte commissoire ou de
l'attribution judiciaire du bien. Il convient de distinguer trois séries de règles applicables à
la saisie-appréhension : les règles générales qui s'appliquent en principe à tout bien
meuble corporel (Sous-section 1), les règles particulières gouvernant la saisie-appréhension de biens placés dans un coffre-fort (Sous-section 2) ; enfin il existe également la possibilité d'appréhender un véhicule terrestre à moteur24, ce que nous verrons un peu plus loin
avec la saisie par immobilisation du véhicule25.

24. V. à cet égard la précision donnée à l'al. 2 de l'art. R. 222-1 CPC exéc.
25. V. infra nos 228 et s.

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