Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 116

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

À ce stade, il convient alors de distinguer deux hypothèses :
229 Immobilisation dans le cadre d'une saisie-vente. - Il se peut très bien que le véhicule
soit immobilisé à l'occasion des opérations de saisie-vente pratiquée dans les locaux du
débiteur ou entre les mains du tiers qui le détient pour le compte de ce dernier. Dans ce
cas, il sera procédé comme en matière de saisie-vente (art. R. 223-7 CPC exéc.).
230 Immobilisation en dehors d'une saisie-vente. - Le véhicule peut également être
immobilisé indépendamment d'une saisie-vente. Dans ce cas, la procédure, en deux
étapes, est la suivante :
* Première étape : l'huissier de justice, une fois que le véhicule a été immobilisé,
doit dresser un procès-verbal d'immobilisation. L'article R. 223-8 énumère les
mentions qui doivent y figurer à peine de nullité :
1º La mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé ;
2º La date et l'heure de l'immobilisation du véhicule ;
3º L'indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été
transporté pour être mis en dépôt ;
4º La description sommaire du véhicule, avec notamment l'indication de son numéro
minéralogique, de sa marque, de sa couleur et, éventuellement, de son contenu
apparent et de ses détériorations visibles ;
5º La mention de l'absence ou de la présence du débiteur.
Si le véhicule a été immobilisé en l'absence du débiteur, ce dernier en est informé le jour
même par lettre simple adressé ou déposée au lieu où il demeure (art. R. 223-9). La lettre
contient :
1º La mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé ;
2º L'indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été
transporté pour être mis en dépôt ;
3º L'avertissement que l'immobilisation vaut saisie et que, si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il pourra être procédé à son enlèvement dans un délai de
quarante-huit heures à compter de son immobilisation pour être transporté en un
lieu qui doit être indiqué ;
4º La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une éventuelle mainlevée de l'immobilisation, le destinataire peut soit s'adresser à l'huissier de justice
dont le nom, l'adresse et le numéro de téléphone sont indiqués, soit contester la
mesure devant le juge de l'exécution du lieu d'immobilisation du véhicule dont le
siège est indiqué avec l'adresse du greffe.
L'immobilisation vaut saisie sous la garde du propriétaire du véhicule ou, après son enlèvement, sous la garde de celui qui l'a reçu en dépôt (art. R. 223-8, dernier al.).
* Seconde étape : celle-ci diffère selon les raisons qui ont amené à pratiquer la
saisie : en cas de non-paiement d'une somme d'argent, le créancier saisit le véhicule en vue de sa vente. Elle joue donc ici le rôle d'une saisie-vente. Mais la
saisie peut aussi permettre la remise du véhicule à son propriétaire : dans ce
cas, elle s'apparente à une saisie appréhension. En outre, la saisie du véhicule

116
Table des matières de la publication Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e
