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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

§ 1. Le droit commun de la saisie-attribution
234 La saisie-attribution met en scène trois personnages qui sont le créancier saisissant,
le débiteur saisi et le tiers saisi (A) ; par ailleurs elle réunit deux créances : la créance cause
de la saisie (la créance que détient le créancier saisissant sur le débiteur saisi), et la
créance objet de la saisie (la créance que détient le débiteur sur le tiers saisi) (B). La
saisie-attribution obéit à une procédure particulière (C) aux effets en partie spécifiques (D).

A. Les « parties » à la saisie-attribution
235

Il y a le créancier et le débiteur d'une part (1º), et le tiers saisi d'autre part (2º).

1. Le créancier saisissant et le débiteur saisi
236

Le créancier prend l'initiative de la saisie-attribution (a) contre son débiteur (b).

a. Le créancier saisissant
237 Conditions générales pour pratiquer une saisie. - Le saisissant, qui peut être tout
créancier, doit remplir les conditions générales pour pratiquer une saisie2. Notamment, s'il
s'agit d'une personne morale, son représentant n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial de
représentation en justice pour procéder à la saisie, car celle-ci est un acte d'administration
(art. L. 111-9 CPC exéc.)3.
238 Saisie sur soi-même. - Le créancier saisissant peut pratiquer une saisie-attribution
entre ses propres mains, donc avoir également la qualité de tiers saisi, c'est-à-dire débiteur
de son débiteur, lorsque deux personnes sont réciproquement créancier et débiteur, mais
que la compensation légale (art. 1347 et s. C. civ.) ne peut pas être mise en œuvre, car
l'une des créances n'est pas liquide ou exigible. Dans ce cas, la saisie sur soi-même
permet précisément de parvenir à la compensation, sachant que la liquidité ou l'exigibilité
ne sont pas exigées en ce qui concerne la créance objet de la saisie4. Ainsi a-t-il été admis
qu'une banque, condamnée à verser une somme à une société civile immobilière dont elle
est par ailleurs créancière, est fondée à invoquer la compensation légale dès lors qu'elle a
effectué une saisie-attribution sur elle-même avant la saisie-attribution à laquelle a
procédé la société5. La condition d'antériorité pour que joue la compensation résulte de
l'effet attributif immédiat de la créance objet de la saisie au profit du saisissant.

2. V. supra nos 54 et s.
3. Cass. 2e civ., 15 janv. 2004, nº 01-17920, Procéd., 2004, nº 100, note R. PERROT.
4. V. infra nº 240.
5. Cass. 2e civ., 16 déc. 2004, nº 03-13117 ; la saisie-arrêt sur soi-même avait déjà été admise dans un arrêt ancien de la Cour
de cassation du 27 juill. 1891 ; v. plus récemment : Cass. 2e civ., 13 mai 2014, nº 12-25511.

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