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Les saisies de meubles incorporels

L'acte de saisie doit également préciser l'heure à laquelle il a été signifié (art. R. 211-1,
dernier al.). Cette mention a son importance si, par exemple, le tiers saisi a, le même
jour, payé sa dette au débiteur. Il s'agira alors de déterminer si la saisie est antérieure
ou non au paiement. En revanche, l'heure de la saisie n'influe en rien en cas de pluralité
de créanciers. L'article L. 211-2, alinéa 3 prévoit en effet que les actes signifiés au cours
de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément19 ;
et si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser tous les créanciers
saisissants, ils viendront alors en concours.
245 La déclaration du tiers saisi. - Selon les articles L. 211-3 et R. 211-4, le tiers saisi est
tenu d'une obligation de renseignement20. Le tiers saisi doit déclarer au créancier, par
l'intermédiaire de l'huissier de justice, l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur
ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu les cessions de créances,
délégations ou saisies antérieures. Ces renseignements doivent être fournis sur-le-champ
et sont accompagnés de pièces justificatives. Il en est fait mention dans l'acte. Cependant,
l'article R. 211-4 prévoit deux assouplissements à la règle selon laquelle le tiers saisi
fournit les renseignements sur-le-champ. En premier lieu, lorsque le tiers saisi est un
comptable public, ce dernier dispose d'un délai de vingt-quatre heures. En second lieu,
lorsque l'acte a été signifié par voie électronique, l'obligation du tiers saisi doit être
exécutée, par la même voie, au plus tard le premier jour ouvré suivant.
246 Sanctions de l'obligation de déclaration. - Quelles sont les sanctions prévues en cas
de manquement à l'obligation de renseignement ? L'article R. 211-5 prévoit deux sanctions différentes qui ne se cumulent pas21 :
- le tiers saisi peut être condamné au paiement de la créance cause de la saisie,
sans préjudice d'un recours - du moins en théorie - contre le débiteur22 s'il ne
fournit pas, sans motif légitime et sur-le-champ, les renseignements
demandés. Il s'agit ici de sanctionner le défaut d'exécution, à proprement
parler, de l'obligation de renseignement. Le « motif légitime » est laissé à
l'appréciation souveraine du juge, lequel n'a pas à le rechercher d'office23. Il
peut, par exemple, résulter du fait que la saisie-attribution a été pratiquée en
période estivale, l'acte étant remis à une personne assistante de direction qui
ne pouvait disposer de renseignements suffisants24.
- le tiers saisi peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de
négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. Il s'agit ici de
sanctionner plutôt la mauvaise exécution de l'obligation de renseignement. La

19. Ainsi, cette mention, contrairement aux autres, n'est-elle pas prescrite à peine de nullité.
20. V. A. LEBORGNE, « L'obligation de concours des tiers saisis », Dr. et procéd., mai 2001, p. 151.
21. Cass. 2e civ., 5 juill. 2000, nº 97-19629, nº 97-20403, nº 97-22407 ; Cass. 2e civ., 13 févr. 2003, nº 01-00543 ; Cass. 2e civ., 13 juill.
2005, nº 03-19138 ; même solution à propos de la saisie conservatoire des créances (Cass. 2e civ., 21 déc. 2000, nº 98-21990).
22. Le recours du tiers contre le débiteur sera mené avec succès si ce dernier est solvable, ce qui ne sera pas toujours le cas,
bien au contraire !
23. Cass. 2e civ., 2 avr. 1997, nº 93-13567 ; Cass. 2e civ., 24 juin 1998, nº 96-14318.
24. Cass. 2e civ., 15 déc. 2005, nº 04-12171, Procéd., févr. 2006, nº 29, note R. PERROT.

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