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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

même sanction s'applique si le tiers s'abstient de fournir les pièces
justificatives25.
Il convient par ailleurs de préciser que si la saisie est ultérieurement annulée ou caduque,
le tiers saisi ne pourra pas être sanctionné sur le fondement de l'article R. 211-5. En effet,
ces deux sanctions entraînant l'anéantissement rétroactif de la saisie26, cette dernière est
censée n'avoir jamais existé. Il reste que si le créancier ne fait pas dénoncer la saisie au
débiteur - ce qui entraîne la caducité de la saisie27 - en raison de la fausse déclaration du
tiers saisi lequel affirme qu'il n'est pas débiteur du débiteur saisi (qu'il n'y a pas de
sommes à saisir), alors le créancier doit pouvoir agir contre le tiers sur le fondement du
droit commun de la responsabilité civile (art. 1240 C. civ.)28. L'application de l'article
R. 211-5 n'est toutefois pas à exclure en cas de caducité, rendant la saisie inefficace, la
Cour de cassation ayant affirmé que l'efficacité de la saisie n'est pas une condition d'application de la sanction particulière prévue par le Code des procédures civiles d'exécution29.
Le plus prudent, cependant, est que le créancier saisissant dénonce systématiquement la
saisie au débiteur, pour éviter toute difficulté ultérieure30.
La dénonciation de la saisie au débiteur. - La dénonciation est l'acte d'huissier de
justice par lequel la saisie-attribution est portée à la connaissance du débiteur par le créancier. La dénonciation, à l'inverse de la signification de la saisie au tiers, peut être faite par
un clerc assermenté31. Cet acte doit, à peine de caducité de la saisie, être signifié au débiteur dans les huit jours de la saisie (art. R. 211-3 CPC exéc.). Par ailleurs, l'acte de dénonciation doit contenir un certain nombre de mentions à peine de nullité :
1º Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements
communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ;
2º En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte
par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même
jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ;
3º La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être
portées ;
4º L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère
alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2
ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
L'acte rappelle également au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire
remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.
247

25. Cass. 2e civ., 6 mai 2004, nº 02-15348.
26. Cass., avis, 21 juin 1999, nº 09-90008 (saisie conservatoire des créances) ; Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, nº 04-16511 ;
Cass. 2e civ., 6 déc. 2007, nº 06-16178 ; Cass. com., 10 juin 2008, nº 06-13054.
27. V. infra nº 246.
28. V. d'ailleurs la décision du CC, 9 nov. 1999, nº 99-419 DC : l'art. 1382 C. civ. (l'art. 1240) met en œuvre l'exigence constitutionnelle de l'art. 4 de la Déclaration de 1789 (liberté) ; plus récemment, v. Cass. 2e civ., 3 juill. 2008, nº 07-13915.
29. Cass. 2e civ., 19 mars 2009, nº 08-11303 ; en ce sens, v. R. PERROT, RTD civ., 2009, p. 371.
30. V. A. LEBORGNE, D. 2008, p. 1167, spéc. p. 1173.
31. V. par ex. : Cass. 2e civ., 14 févr. 2008, nº 05-14494, Procéd., avr. 2008, nº 106, note R. PERROT.

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