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Les saisies de meubles incorporels

cours -, et non pas uniquement le montant correspondant à celui de la créance cause de la
saisie. Il s'agit là d'une spécificité de la saisie-attribution des comptes bancaires, qui n'est
pas sans inconvénients pour le débiteur. C'est la raison pour laquelle il est prévu que, au vu
des renseignements fournis, le créancier peut limiter l'effet de la saisie à certains comptes
(art. R. 211-21, al. 1er CPC exéc.). Par ailleurs, d'un commun accord entre les parties ou sur
décision du juge de l'exécution, il peut être mis fin à l'indisponibilité par la constitution d'une
garantie irrévocable à concurrence du montant des sommes réclamées (art. R. 211-21 al. 2
CPC exéc.).
La saisie doit être dénoncée au débiteur dans un délai de huit jours, conformément aux
dispositions de l'article R. 211-3. Lorsque la saisie-attribution est pratiquée sur un
compte joint, elle doit être dénoncée à chacun des titulaires du compte (art. R. 211-22,
al. 1er CPC exéc.). Mais l'absence de dénonciation à l'autre titulaire du compte ne saurait
être sanctionnée par la caducité de la saisie52. Si les noms et adresse des autres titulaires
du compte sont inconnus de l'huissier de justice, ce dernier demande à l'établissement
qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des
sommes réclamées (art. R. 211-22, al. 2 CPC exéc.).
Régularisation des opérations en cours. - Il y a nécessairement un délai entre une
opération bancaire et son inscription en compte. C'est pourquoi l'article L. 162-1 prévoit
que, pendant un délai de quinze jours ouvrables suivants la saisie-attribution au cours
desquels le ou les comptes sont indisponibles, les opérations sur le compte doivent être
régularisées, ce qui permettra de connaître l'assiette exacte de la saisie.
Le solde peut donc être affecté, pendant ce délai, à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la
saisie :
- au crédit : les remises faites antérieurement en vue de leur encaissement, de
chèques ou d'effets de commerce, non encore portés au compte. Il peut s'agir
également, selon la jurisprudence, de virements en cours53 ;
- au débit, l'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit
du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ; les retraits par
billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès
lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la
saisie54.
S'agissant des opérations postérieures à la saisie, elles ne sauraient être prises en
compte car, au moment où elles ont été réalisées, la saisie avait déjà été mise en œuvre.
Autrement dit, si le créancier veut saisir d'autres sommes correspondant à des opérations
ayant eu lieu après la première saisie, il devra en pratiquer une seconde.
Une fois que la régularisation des opérations en cours a été effectuée, le résultat fera
apparaître un résultat positif ou négatif. Dans le premier cas, le solde créditeur
262

52. Cass. 2e civ., 7 juill. 2011, nº 10-20923.
53. Cass. 2e civ., 28 mai 2003, nº 01-12892.
54. Par dérogation, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est
postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai d'un mois qui suit la saisie-attribution (art. L. 162-1, av. dern. al.).

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