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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

augmentant, le créancier saisissant peut en profiter55. Dans le second cas, le solde saisi
attribué sera diminué si le résultat cumulé des opérations est négatif et supérieur aux
sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement56. En cas de diminution des
sommes rendues indisponibles, l'établissement bancaire doit fournir au créancier par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception un relevé de toutes les opérations
qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement (art. R. 162-1 CPC
exéc.).
263 Le paiement. - Si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement est
effectué en prélevant, en priorité, les fonds disponibles à vue, à moins que le débiteur ne
prescrive le paiement d'une autre manière (art. R. 211-23 CPC exéc.).
264 Rappel : sommes insaisissables. - Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une
créance insaisissable, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du
compte (art. R. 112-5 CPC exéc.). Le débiteur peut alors demander à la banque, sur justification de l'origine des sommes, la mise à disposition des sommes insaisissables versées
au compte (art. R. 162-4 et R. 162-5 CPC exéc.). Par ailleurs, il est prévu, depuis la loi
no 2009-526 du 12 mai 2009, que le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur (ce dernier
n'a plus à en faire la demande) une somme correspondant au montant du RSA pour un
allocataire seul (art. L. 162-2 CPC exéc.).

Sous-section 2
Les autres saisies de créances
Ces autres saisies sont : la saisie des rémunérations (§ 1), le recouvrement des
créances alimentaires (§ 2), l'avis à tiers détenteur (§ 3) et la saisie de créances entre les
mains d'une personne morale de droit public (§ 4).
265

§ 1. La saisie des rémunérations du travail
266 La saisie des rémunérations du travail, en ce qui concerne les conditions de fond
touchant aux sommes saisissables (A) et la procédure (B), obéit à un régime spécifique
prévu par le Code du travail. Cette saisie peut également donner lieu à des incidents (C).

55. Ex. Saisie de 400 euros sur un compte crédité de 150 euros au moment de la saisie. Si le résultat des opérations est positif
à hauteur de 100 euros, la saisie pourra porter sur une somme de 250 euros.
56. Ex. Saisie de 300 euros sur un compte crédité de 2 000 euros au moment de la saisie. Si le résultat des opérations est
négatif à hauteur de 1 800 euros, le solde saisi ne sera plus que de 200 euros (2 000 - 1 800). En revanche, si, par exemple, le
résultat négatif est de 500 euros (2 000 - 500 = 1 500), les droits du saisissant ne seront pas diminués.

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