Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 135

Les saisies de meubles incorporels

b. Le concours de la saisie des rémunérations avec l'avis à tiers détenteur
et le paiement direct d'une pension alimentaire
279 Concours avec l'avis à tiers détenteur. - L'avis à tiers détenteur est une voie d'exécution qui permet le recouvrement de créances fiscales (impôts, pénalités et frais accessoires
dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor)68. Si le Trésor Public notifie à
l'employeur un avis à tiers détenteur (art. L. 262 et 263 LPF), cet avis a pour effet de
suspendre la saisie des rémunérations jusqu'à ce que la dette du redevable d'impôts soit
éteinte69. L'employeur auquel est notifié un avis à tiers détenteur doit informer de la saisie
en cours le comptable public (art. 3252-37, al. 2 C. trav.). Le comptable public doit informer
le greffe du tribunal d'instance de la date de l'avis à tiers détenteur et celle de sa notification au redevable. Le greffe doit, quant à lui, informer les créanciers de la suspension de la
procédure (art. R. 3252-37, al. 2 C. trav.). Après extinction de la dette du redevable, le
comptable en informe le greffe qui avise les créanciers de la reprise des opérations de
saisie (art. 3252-37, al. 3 C. trav.).
280 Concours avec une demande de paiement direct d'une pension alimentaire. - Si
l'employeur se voit notifier une demande de paiement direct d'une pension alimentaire, il
verse au débiteur la fraction absolument insaisissable et au créancier d'aliments les
sommes qui lui sont dues, et qui sont insaisissables pour les autres créanciers. Ensuite,
l'employeur continue de verser au greffe du tribunal d'instance la fraction saisissable par
tous les créanciers, après imputation, le cas échéant, de sommes versées au créancier
d'aliments (art. R. 3252-39 C. trav.).

2. La pluralité d'employeurs
281 En cas de pluralité d'employeurs, il revient au juge du tribunal d'instance de déterminer le ou les employeurs qui devront opérer les retenues. Si l'un d'eux est susceptible
de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut alors, dans un souci de simplification, être pratiquée entre ses seules mains (art. R. 3252-40 C. trav.).

3. Les changements de situation
Cessation du lien de droit entre le débiteur et son employeur. - Ce dernier doit en
informer le greffe, puisque la saisie doit prendre fin (art. 3252-43 C. trav.).
282

Changement d'employeur. - La saisie peut être poursuivie entre les mains du nouvel
employeur, sans conciliation préalable. La demande doit en être faite dans l'année qui suit
l'information donnée par l'ancien employeur de la cessation du lien de droit. À défaut, la
saisie prend fin et les fonds sont répartis (art. 3242-44, al. 1er C. trav.).
283

68. V. infra nos 300 et s.
69. Sauf si le Trésor public a donné mainlevée de l'avis à tiers détenteur : Cass. 2e civ., 1er déc. 2016 (nº 15-27303).

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