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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
284 Changement de domicile (ou de résidence) du créancier ou du débiteur. - En cas de
changement de domicile du créancier, celui-ci en informe le greffe, à moins qu'il n'ait
comparu par mandataire (art. R. 3252-41 C. trav.). En cas de changement de domicile du
débiteur, sans changement d'employeur, la procédure sera poursuivie devant le même
tribunal ou le tribunal d'un autre ressort. Dans ce dernier cas, les dossiers des saisies
susceptibles d'être ensuite pratiquées contre le débiteur lui sont transmis. Le greffier
avise les créanciers (art. 3252-42 C. trav.). Si le changement d'adresse intervient à la suite
d'un changement d'employeur et que la procédure doit se poursuivre devant le tribunal
d'un autre ressort, la poursuite de la procédure, sans conciliation préalable, est conditionnée par une demande faite dans l'année qui suit l'information de l'ancien employeur de
la cessation du lien de droit (art. 3252-44, al. 2 C. trav.).

§ 2. Le recouvrement des créances alimentaires
Deux procédures sont prévues : le paiement direct des pensions alimentaires (A) et le
recouvrement public des pensions alimentaires (B)70.
285

A. Le paiement direct des pensions alimentaires
La procédure de paiement direct de la pension alimentaire résulte de la loi no 73-5 du
2 janvier 1973 (modifiée par la loi no 75-618 du 11 juillet 1975) et complétée par un décret
no 73-216 du 1er mars 1973. Ces textes ont été intégrés au Code des procédures civiles
d'exécution (art. L. 213-1 et s. ; art. R. 213-1 et s.) et régissent les conditions (1) du paiement
direct ainsi que la procédure (2).
286

1. Conditions
287 Notion de pension alimentaire. - La procédure de paiement direct bénéficie au créancier d'une pension alimentaire, laquelle s'entend largement. Il s'agit évidemment de la
pension allouée à un parent en exécution d'une obligation alimentaire. Mais il peut s'agir
aussi de la pension allouée en exécution du devoir de secours entre époux, de la pension
versée en exécution de la contribution aux charges du mariage, de la prestation compensatoire lorsqu'elle prend la forme d'une rente, ou bien des subsides dus à l'enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie.
288 Conditions de mise en œuvre de la procédure. - Dès lors que la créance alimentaire
est reconnue et fixée par une décision judiciaire exécutoire71, une convention de divorce par
consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par
avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, ou un acte reçu en la forme authentique
par un notaire, le non-paiement d'une seule échéance suffit au déclenchement de la

70. V. par ailleurs le dispositif des garanties contre les impayés de pension alimentaire (art. L. 523-1, R. 523-1 et s. ; art. L. 581-1,
R. 581-1 et s. CSS).
71. Et non par un accord homologué par le juge (un « contrat judiciaire ») : Cass. 2e civ., 7 mars 2002, nº 00-11228.

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