Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 137

Les saisies de meubles incorporels

procédure (art. L. 213-1 CPC exéc.). La demande de paiement direct produit effet pour le
recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, des
termes échus pour les six derniers mois avant la notification de cette demande (art.
L. 213-4 CPC exéc.). La procédure de paiement direct peut également être mise en œuvre
si le débiteur, devant le juge saisi d'une demande de pension alimentaire, accepte que la
pension donne lieu à paiement direct. Dans ce cas, il doit indiquer le tiers qui sera chargé
du paiement (art. R. 213-9 CPC exéc.). Si le créancier d'aliments fait usage de cette procédure de mauvaise foi, il peut être condamné par le JEX à une amende civile d'un maximum
de 3 000 euros (art. R. 213-8 CPC exéc.).

2. Procédure
289 Notification de la demande de paiement direct au tiers. - Le créancier d'aliments
s'adresse au tiers, lequel est débiteur de sommes liquides et exigibles envers le débiteur
de la pension. Il s'agit notamment de tout débiteur de salaires, produits du travail ou
autres revenus, ainsi que tout dépositaire de fonds (art. L. 213-1, al. 1er CPC exéc.). Pour ce
faire, le créancier d'aliments doit faire appel à un huissier de justice du lieu de sa résidence,
lequel notifie la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans
les huit jours72. Le tiers accuse réception à l'huissier de la demande de paiement direct
dans les huit jours suivant la notification, en précisant s'il est ou non en mesure d'y
donner suite. Parallèlement, le débiteur est informé de la procédure par lettre recommandée (art. R. 213-1 CPC exéc.).

Paiement par le tiers et contestation par le débiteur. - Une fois que la notification au
tiers a été effectuée, ce dernier a l'obligation, à concurrence des sommes qu'il doit au débiteur saisi, de payer directement les sommes dues au créancier d'aliments. Le tiers qui ne
remplirait pas ses obligations s'expose aux peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 euros). Le paiement doit s'effectuer aux échéances
fixées par le jugement condamnant à la pension alimentaire (art. L. 213-2, al. 2 CPC exéc.).
Les frais du paiement direct incombent au débiteur de la pension, et aucune avance ne peut
donc être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure (art. R. 213-7 CPC
exéc.).
En cas de contestation de la procédure, qui doit être portée devant le JEX dans le ressort
duquel est situé le domicile du débiteur de la pension (art. R. 213-6, al. 2 CPC exéc.), celleci n'est pas pour autant suspendue, afin d'éviter les contestations dilatoires (art. R. 213-6,
al. 3 CPC exéc.). La contestation de la procédure de paiement direct peut avoir lieu parallèlement à l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire
(art. R. 213-6, al. 1 CPC exéc.). À cet égard, il est prévu que si une nouvelle décision
change le montant de la pension ou les modalités de l'exécution de l'obligation, la
demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence, à
compter de la notification de la décision modificative qui est faite au tiers par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception (art. R. 213-3 CPC exéc.).
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72. Cependant, lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits du créancier, elle peut elle-même former la
demande. Même chose pour l'organisme débiteur de prestations familiales qui agit pour le compte du créancier (art. L. 213-5
CPC exéc.).

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