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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
291 Cessation de la procédure. - La procédure de paiement direct cesse de produire
effet si l'huissier de justice en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée, après
que le créancier a renoncé à cette procédure (art. R. 213-2, al. 1er CPC exéc.). Elle cesse
également à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier
de justice attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention réglant les effets
du divorce par consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant que
la pension a cessé d'être due (art. R. 213-2, al. 2 CPC exéc.).

B. Le recouvrement public des pensions alimentaires
292 Le recouvrement public des pensions alimentaires est régi par la loi nº 75-618 du
11 juillet 1975 et le décret nº 75-1339 du 31 décembre 1975. Ces deux textes énumèrent
des conditions (1º) et règlent la procédure (2º).

1. Conditions
Subsidiarité. - Le recouvrement public a été institué en 1975 pour compléter la procédure de paiement direct mise en place deux ans plus tôt. Il s'agit d'une procédure qui se
veut plus efficace que la précédente, en permettant aux agents du Trésor public de recouvrer les pensions alimentaires. La procédure est donc exorbitante du droit commun mais
au profit de personnes privées. Hormis les conditions posées pour le paiement direct,
rappelées par la loi de 1975 (art. 1er), le recouvrement public présente un caractère subsidiaire par rapport aux autres voies d'exécution de droit privé (art. 1er). Le créancier doit en
effet établir qu'il a eu recours à l'une de ces voies - notamment à la procédure de paiement
direct - mais sans succès. Il devra alors joindre une attestation du greffe de la juridiction
compétente ou d'un huissier de justice, voire tout autre document établissant l'échec -
total ou partiel - de la voie d'exécution en vue de recouvrer la pension alimentaire
(D. 31 déc. 1975, art. 2, al. 1er et 2).
293

2. Procédure
294 La procédure de recouvrement public comporte deux phases : d'abord la vérification
des conditions du recours à la procédure (a) ; ensuite l'exécution (b).

a. Première phase : vérification des conditions de recours à la procédure
Examen de la demande par le procureur de la République. - Le créancier doit
adresser la demande de recouvrement public au procureur de la République près le
tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve son domicile (L. 11 juill. 1975,
art. 2, al. 1er ; D. 31 déc. 1975, art. 1er, al. 1er). Dès le dépôt de la demande, et jusqu'à cessation de la procédure en cas d'admission, le créancier ne peut plus exercer aucune autre
action pour le recouvrement des sommes qui font l'objet de cette demande (L. 11 juill.
1975, art. 5). La demande présentée sur papier libre est envoyée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ; elle peut également être déposée directement auprès
du ministère public qui y porte sans délai la date du dépôt. La demande est réputée faite
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