Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 14

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

1. L'Ancien droit
7 L'exécution sur la personne et l'exécution sur les biens ont de tout temps plus ou moins
coexisté à Rome, avec une prédominance accordée à l'une ou à l'autre selon les époques.
Des origines de Rome jusqu'au milieu du IIe siècle avant J.-C., il existait deux actions de la
loi. La première, la manus iniectio (main mise du créancier sur la personne du débiteur),
prévue par la Loi des XII Tables (449 av. J.-C.) pouvait, selon les cas, aboutir à l'emprisonnement du débiteur chez le créancier13 pendant une durée maximale de soixante jours14.
Ultérieurement, le créancier devait amener le débiteur à trois marchés successifs, sur le
Forum. Il devait déclarer le montant de sa créance, en espérant qu'un tiers, parent ou
ami, paie la somme due et libère le débiteur. Si personne ne payait la somme, le débiteur
était alors soit mis à mort (avec, dit-on, partage du cadavre en cas de pluralité de
créanciers... ; mais aucune trace de cette « pratique », ancêtre de nos procédures de
distribution, n'a été retrouvée !) ; soit vendu comme esclave en dehors de Rome, « audelà du Tibre » (car nul ne pouvait être esclave dans sa propre cité) ; soit, enfin, le créancier le faisait travailler jusqu'à compensation de la dette.
La seconde action de la loi, la pignoris capio (prise de gage), qui n'était utilisée que très
rarement et dans les temps les plus anciens (elle n'existait déjà plus à l'époque de la Loi
des XII Tables), était une saisie pratiquée sur un meuble du débiteur, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation judiciaire, mais certis verbis, c'est-à-dire avec l'emploi de
paroles solennelles15.

2. Période du droit classique
Du milieu du IIe siècle avant J.-C. jusqu'au IIIe siècle après J.-C., la procédure formulaire,
qui a remplacé les actions de la loi, privilégie l'exécution sur les biens du débiteur. C'est le
prêteur Rutilius Rufus, en 118 avant J.-C., qui a mis en place une procédure d'exécution
forcée permettant la saisie des biens du débiteur, la vente en bloc de ses biens (bonorum
venditio), et la distribution du prix entre les créanciers.
La venditio bonorum était une procédure individuelle dans son déclenchement, mais collective dans ses effets, le premier saisissant ne bénéficiant d'aucun privilège. Un représentant des créanciers était nommé (le magister bonorum), et avait en charge la vente de
tous les biens du débiteur aux enchères publiques16.
La manus iniectio, quant à elle, a été remplacée par l'actio iudicati. Le débiteur ne risque
plus ni d'être mis à mort ni d'être réduit en esclavage. Par ailleurs, il peut éviter l'emprisonnement - chez son créancier - en cédant la totalité de ses biens (la cessio bonorum).
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13. Le poids des chaînes liant le débiteur devait être limité à 15 livres, soit environ 5 kilogrammes.
14. « Voici comme se déroulait cette action. Celui qui agissait disait : " Puisque tu as été l'objet d'un jugement ou d'une damnatio
pour dix mille sesterces et que tu n'as pas payé, pour cette raison je fais manus iniectio iudicati pour dix mille sesterces", tout en
saisissant quelque partie du corps de son adversaire. Il n'était pas permis au condamné de repousser la manus faite sur lui ni
d'agir pour lui-même en justice, mais il donnait un uindex qui avait coutume de prendre la cause à son propre compte. Celui
qui ne donnait pas de uindex était emmené par le demandeur à son domicile et enchaîné » (Gaius, Institutes, IV, 21).
15. Son champ d'application était restreint. La pignoris capio concernait surtout les créances de l'État et celles résultant de la
vente des biens servant aux sacrifices religieux.
16. Sur ce point, outre les références déjà citées, v. L. CAMENSULI-FEUILLARD, La dimension collective des procédures civiles d'exécution. Contribution à la définition de la notion de procédure collective, Dalloz, 2008, Préf. Y. DESDEVISES.

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