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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

Le créancier d'aliments qui aurait recours au recouvrement public de mauvaise foi pourra
être condamné par le président du tribunal de grande instance à une amende civile de 30
à 3 000 euros, au remboursement des sommes éventuellement perçues au titre des majorations pour termes échus non payés, des frais de recouvrement et de poursuite, et à des
dommages et intérêts (L. 11 juill. 1975, art. 17)75.

b. Seconde phase : l'exécution
298 Recouvrement par le comptable public. - Le directeur départemental (ou régional)
des finances publiques doit transmettre au comptable public du domicile ou de la résidence
du débiteur de la pension alimentaire l'état exécutoire (D. 31 déc. 1975, art. 11). C'est
ensuite le comptable public, subrogé dans les droits du créancier, qui se charge de recouvrer les sommes selon les procédures applicables en matière de contributions directes, le
débiteur ne pouvant plus se libérer valablement de ces sommes qu'entre les mains du
comptable public (L. 11 juill. 1975, art. 9). Le montant dû est majoré de 10 % pour payer les
frais de recouvrement (L. 11 juill. 1975, art. 7). Comme l'huissier de justice, le comptable du
Trésor peut se voir communiquer par les administrations (État, collectivités publiques,
organismes de sécurité sociale et de gestion des prestations sociales) les renseignements
dont elles disposent et qui sont utiles à la mise en œuvre de la procédure (L. 11 juill. 1975,
art. 8).

Cessation de la procédure de recouvrement public. - Une fois que les arriérés de
créance ont été payés ainsi que les autres termes de la pension alimentaire pendant
douze mois consécutifs sans que le comptable ait à exercer des poursuites, le débiteur
peut demander au procureur de la République de pouvoir se libérer à l'avenir entre les
mains du créancier (L. 11 juill. 1975, art. 12). De son côté, le créancier (agissant seul ou
conjointement avec le débiteur) peut renoncer à la procédure, en adressant sa demande
au procureur de la République (L. 11 juill. 1975, art. 11).
Si le procureur de la République met fin à la procédure de recouvrement public, le créancier peut à nouveau demander sa mise en œuvre sans avoir recours préalablement à une
autre voie d'exécution, dès lors que, dans les deux ans qui suivent, il est fait état d'un
retard dans le paiement supérieur à un mois. Si la nouvelle demande est admise, il est
alors procédé au recouvrement de toutes les sommes dues depuis l'interruption du recouvrement public, et le montant des termes échus avant cette admission est majoré de 10 %
au profit du créancier (L. 11 juill. 1975, art. 13)76.
En cas de décès du débiteur ou lorsque l'impossibilité de recouvrer la créance a été constatée par le comptable public, ce dernier renvoie le titre exécutoire au procureur de la
République qui met fin à la procédure (L. 11 juill. 1975, art. 10).
Enfin, la procédure de recouvrement public cesse lorsque la pension elle-même est
supprimée (L. 11 juill. 1975, art. 3, al. 2).
299

75. La décision condamnant le créancier à l'amende civile et au remboursement des majorations et frais peut être frappée
d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée au procureur général (D. 31 déc. 1975, art. 13 et 14).
76. Toutefois, la remise de cette majoration peut être accordée par le président du tribunal de grande instance s'il y a de justes
motifs (art. 13, dernier al.).

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