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Les saisies de meubles incorporels

comptable public dispose d'un délai de vingt-quatre heures (R. 211-4, al. 3 CPC
exéc.).
306 En cas de saisie des rémunérations, lorsque la personne morale de droit public est
employeur, la déclaration sur la situation de droit existant entre lui et le débiteur est faite
par le service employeur au greffe du tribunal d'instance (art. R. 212-3, al. 1er CPC exéc.).
La déclaration doit préciser si le débiteur bénéfice d'avantages en nature et en indiquer la
valeur (art. R. 212-4, al. 1er CPC exéc.). Ensuite, le comptable public assignataire de la
dépense verse tous les mois au compte « Caisse des dépôts et consignations » du régisseur
du greffe les sommes correspondant aux retenues effectuées (art. R. 212-6, al. 1er CPC
exéc.). Lorsque le comptable public cesse d'être assignataire de la créance saisie, il en
informe le greffe qui lui en donne acte (art. R. 212-5, al. 1er CPC exéc.). L'ordonnateur initial
de la dépense est tenu, à la demande du créancier, d'indiquer la nouvelle situation administrative du débiteur (art. R. 212-5, al. 2 CPC exéc.).

Section 2
La saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
307 L'une des innovations importantes de la réforme de 1991 est d'avoir prévu un régime
particulier pour les saisies de droits incorporels autres que les créances de somme
d'argent (art. L. 231-1 CPC exéc.). Certes, les articles R. 232-1 et suivants du Code des
procédures civiles d'exécution ne réglementent spécifiquement que la saisie des droits
d'associé (parts sociales des sociétés de personnes) et des valeurs mobilières (titres de
capital ou de créance émis par les sociétés de capitaux). Cependant, l'article R. 231-1
énonce que la saisie des droits incorporels - de tous les droits - est régie, tant en ce qui
concerne les opérations de saisie elles-mêmes que les opérations de vente, par le Code
des procédures civiles d'exécution87. Les seules limites sont la spécificité du droit qui pourrait constituer un obstacle à l'application des règles des articles R. 232-1 et suivants, ainsi
que l'existence de dispositions particulières applicables à certains droits88. Les droits
d'associé et les valeurs mobilières sont d'abord saisis (Sous-section 1) avant d'être vendus
(Sous-section 2).

87. V. déjà en ce sens Cass., avis, 8 févr. 1999, nº 98-00015, à propos d'une licence d'exploitation d'un débit de boissons ;
v. également à propos de la licence de taxi : TGI, Lyon (Jex), 15 mai 2001, Procéd., 2001, nº 154, note H. CROZE ; sur ce point,
v. aussi C. BRENNER, « La saisie des biens immatériels », in Les saisies spéciales, Y. DESDEVISES (dir.), éd. jurid. et techn., 2009 spéc.
p. 101.
88. Par exemple, l'art. L. 613-21 du CPI concernant la saisie du brevet d'invention.

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