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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

§ 2. La vente des droits d'associé et des valeurs
mobilières non cotées
314 Vente amiable. - La vente peut être amiable, et les droits et valeurs n'étant pas cotés,
la vente a lieu dans les mêmes conditions que la saisie-vente89.
315 Vente forcée. - À défaut de vente amiable, il doit être procédé à la vente forcée. Au
préalable, un cahier des charges est établi qui contient : 1º Les statuts de la société ;
2º Tout document nécessaire à l'appréciation de la consistance et de la valeur des droits
mis en vente. Il est par ailleurs prévu que les conventions instituant ou créant un droit de
préférence au profit des associés ne s'imposent à l'adjudicataire que si elles figurent dans
le cahier des charges (art. R. 233-6 CPC exéc.). Une copie du cahier des charges est notifiée
à la société qui en informe les associés. Le même jour, une sommation est notifiée, s'il y a
lieu, aux autres créanciers opposants d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges
chez la personne chargée de la vente. Tout intéressé peut formuler auprès de cette
dernière des observations sur le contenu du cahier des charges dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la copie du cahier des charges à la société
(art. R. 233-7 CPC exéc.). Un mois au plus et quinze jours au moins avant la date fixée pour
la vente, une publicité indiquant les jour, heure et lieu de la vente est effectuée par voie de
presse et, si nécessaire, par voie d'affiches. Le débiteur, la société et, s'il y a lieu, les autres
créanciers opposants sont informés de la date de la vente par voie de notification
(art. R. 233-8 CPC exéc.).

89. Art. R. 233-5 renvoyant aux art. R. 221-30 à R. 221-32.

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