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CHAPITRE 2

La saisie immobilière

324 Présentation. - La saisie immobilière, qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de faire placer sous main de justice un immeuble appartenant à son débiteur ou à un
tiers détenteur (contre lequel il exerce un droit de suite) et d'obtenir la vente du bien saisi,
ainsi que la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble qui lui succède, ont fait
l'objet d'une réforme importante en 2006, laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
La matière avait été plusieurs fois modifiée depuis le Code de procédure civile de 1806,
notamment par une loi du 2 juin 1841 et un décret-loi du 17 juin 1938, mais une refonte
d'ensemble semblait depuis longtemps nécessaire ; elle était en tout cas attendue1. C'est
en décembre 2004 que le ministère de la Justice décida de lancer la réforme à partir d'un
projet élaboré quelques années auparavant par un groupe de travail dirigé par le professeur
Serge Guinchard. Deux textes ont été pris à la suite de la loi no 2005-842 du 26 juillet 2005
pour la confiance et la modernisation de l'économie, habilitant le gouvernement, en son
article 24, à légiférer par voie d'ordonnance « pour simplifier les procédures civiles d'exécution
immobilières et les rapprocher des procédures civiles d'exécution mobilières, renforcer le
contrôle du juge et favoriser la vente amiable » : l'ordonnance no 2006-461 du 21 avril 20062 et
le décret d'application no 2006-936 du 27 juillet 20063. Les règles figurent désormais au sein

1. Un décret avait été pris en ce sens le 1er mars 1967, mais il n'est jamais entré en vigueur, faute d'un second décret qui aurait
dû suivre...
2. V. A. LEBORGNE, « L'ordonnance portant réforme de la saisie immobilière : entre traditions et innovations », JCP, N, 2006, 1254,
p. 1403 ; Ph. HOONAKKER, « Présentation schématique des nouvelles procédures de saisie immobilière et de distribution du prix de
vente de l'immeuble », GP, 31 déc. 2006-4 janv. 2007, p. 2 ; C. LAPORTE, « Réforme de la saisie immobilière et de la distribution du
prix de vente de l'immeuble », Procéd., août-sept. 2006, p. 4 ; P. CROCQ, « La réforme de la saisie immobilière et les actes
préparatoires à la vente de l'immeuble », RLDC, mai 2007, nº 38, p. 63 ; Adde Réforme de la saisie immobilière et de la distribution
du prix de vente, D. 2007, p. 235 et s., dossier coordonné par V. AVENA-ROBARDET.
3. V. H. CROZE, C. LAPORTE, « Décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix de
l'immeuble », JCP, N, 2006, 609, p. 1831 ; C. LAPORTE, « La nouvelle saisie immobilière : première approche du décret du 27 juillet

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