Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 156

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

des livres III (art. L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3) du Code des procédures civiles
d'exécution.
325 Esprit de la réforme. - La réforme de la saisie immobilière met en œuvre un certain
nombre d'orientations qui sont les suivantes :
* Rapprochement avec les voies d'exécution mobilières. À ce titre, la saisie immobilière est régie, outre par les textes du Code des procédures civiles d'exécution
qui lui sont directement applicables (livre 3 des parties législative et réglementaire), par les dispositions du livre 1er (dispositions générales) qui ne lui sont pas
contraires4. Une différence importante, toutefois, est à noter avec les voies d'exécution sur les meubles : ces dernières peuvent en principe être mises en œuvre
sans que le juge intervienne - dès lors qu'il n'y a aucune contestation -, alors
que la saisie et la vente d'un immeuble impliquent obligatoirement son
intervention5.
* Accroissement du rôle du juge, en l'occurrence du juge de l'exécution, et maintien de
la présence obligatoire de l'avocat. Le juge de l'exécution, depuis la réforme de
2007, est compétent, non seulement, on vient de le voir, pour intervenir tout au
long de la procédure afin d'en contrôler le bon déroulement, mais aussi pour
connaître de toutes contestations et demandes qui s'élèvent à l'occasion de la
procédure de saisie immobilière (et de la distribution du prix de vente).
* Volonté de favoriser la vente amiable, à l'instar de ce que prévoient les textes applicables à la saisie-vente.
* Simplification et accélération de la procédure en limitant les contestations dilatoires
et en anticipant la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble.
La réforme de la saisie immobilière doit par ailleurs être mise en parallèle avec celle qui
est intervenue en droit des sûretés, peu de temps avant, par l'ordonnance no 2006-346 du
23 mars 2006. Les nouvelles règles en matière de sûretés prévoient en effet la possibilité
de conclure un pacte commissoire, ce qui permet au créancier hypothécaire de se faire
attribuer directement le bien en paiement, hormis le cas, notamment, où l'hypothèque
porte sur la résidence principale du débiteur (art. 2458 C. civ.). En revanche, rappelons-le
ici : la clause en vertu de laquelle le créancier pourrait faire vendre l'immeuble en
dehors des formes prévues pour la saisie immobilière (la clause de voie parée) est en
principe nulle (art. L. 311-3 CPC exéc.)6.
Le créancier procède à la saisie de l'immeuble (section 1) en vue de sa vente pour se
payer sur le prix (section 2).

2006 », Procéd., nov. 2006, p. 4. Ces textes furent ultérieurement modifiés par l'ordonnance nº 2008-1345 du 18 déc. 2008 et le
décret nº 2009-160 du 12 févr. 2009.
4. En ce sens, v. les art. L. 311-1 et R. 311-1.
5. Mais la clause de conciliation préalable obligatoire insérée dans un acte notarié empêche le créancier/prêteur de pratiquer
directement une saisie immobilière contre son débiteur/emprunteur : v. Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, nº 13-17920.
6. V. également supra nº 41.

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