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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au
préalable. Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne
qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers, le
délai de sommation prévu au 4º est porté à un mois.
La signification du commandement de payer ne suffit pas ; encore faut-il en effet qu'il soit
publié.

B. La publication du commandement de payer
340 La publication du commandement de payer valant saisie est destinée à l'information
des tiers. L'article R. 321-6 prévoit à cet égard que le commandement est publié au fichier
immobilier du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de deux mois à compter de sa
signification. Les formalités de publicité sont régies par les décrets de 1955 relatifs à la
publicité foncière16. Le non-respect de ce délai de deux mois est sanctionné par la caducité
du commandement (art. R. 311-11 CPC exéc.). Toutefois, lorsque l'exécution de la formalité
de publicité a été retardée en raison du rejet notifié par le service de la publicité foncière, le
délai de deux mois est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement à ce service et l'exécution de la formalité. La publication du commandement de
payer marque par ailleurs le point de départ d'un autre délai, d'une durée de deux ans, au
terme duquel, si la vente n'a pas eu lieu, la péremption du commandement peut être
demandée et constatée par le juge de l'exécution (art. R. 321-20 et R. 321-21 CPC exéc.)17.

§ 2. Effets de la saisie
341 Le commandement de payer valant saisie emporte un certain nombre de conséquences. À l'égard du créancier, il a pour effet l'interruption du délai de prescription dès
sa signification (art. 2244 C. civ.). Il entraîne également l'indisponibilité de l'immeuble saisi,
la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur (art. L. 321-2 et R. 321-13 CPC exéc.). Ces effets courent, à l'égard de ce dernier, à
compter de la signification du commandement ; ils courent à compter du jour de sa publication à l'égard des tiers (art. L. 321-5 et R. 321-13, al. 2 CPC exéc.).

Restrictions aux droits du saisi. - Le débiteur conserve en principe l'usage de
l'immeuble et, à moins qu'il soit loué, il est désigné comme séquestre, sauf à ce que les
circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause
grave, c'est-à-dire en cas de violation des obligations attachées à la qualité de séquestre
(art. L. 321-2, al. 3 CPC exéc.). Le débiteur ne doit accomplir aucun acte susceptible de
diminuer la valeur de l'immeuble, à peine de dommages et intérêts, et sans préjudice, s'il
342

16. V. l'art. 79 du décret nº 55-130 du 14 oct. 1955 : doivent être déposés au service de la publicité foncière l'original du
commandement ainsi qu'une copie établie sur formule réglementaire et certifiée conforme par l'huissier de justice.
17. Ce délai peut être suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une
décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du
commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères (art. R. 321-22 CPC exéc.).

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Table des matières de la publication Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e

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