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La saisie immobilière

y a lieu, des peines prévues par l'article 314-6 du Code pénal18. Si les circonstances le justifient, le juge peut toutefois, à la demande du créancier poursuivant ou du débiteur, autoriser
l'accomplissement de certains actes sur le bien saisi (art. R. 321-15 CPC exéc.). Notons
également que les baux consentis par le débiteur après la saisie sont inopposables au
créancier poursuivant comme à l'acquéreur. La preuve de l'antériorité du bail peut être
établie par tout moyen (art. L. 321-4 CPC exéc.). Les baux consentis antérieurement, en
revanche, sont opposables au créancier poursuivant, mais l'on sait19 que ce dernier peut
s'opposer à ce que le locataire se libère entre les mains du débiteur (art. R. 321-18 CPC
exéc.).
343 Indisponibilité de l'immeuble. - Le débiteur ne peut ni aliéner, ni grever de droits réels
l'immeuble objet de la saisie. Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement à la
publication de la saisie sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur
dans le cadre d'une vente amiable (sur autorisation du juge) ou d'une adjudication. Cependant, de telles aliénations peuvent être rendues opposables en cas de consignation d'une
somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers
inscrits ainsi qu'au créancier poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée
spécialement (art. L. 321-5, al. 2 CPC exéc.). Une condition supplémentaire est posée à
l'article R. 321-14 : il faut que la consignation soit signifiée au créancier poursuivant ainsi
qu'aux créanciers inscrits avant l'audience d'adjudication sans qu'il puisse être accordé de
délai pour y procéder. Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du débiteur
qui n'ont pas été prises antérieurement à la publication de la saisie, sous réserve pour le
vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant d'inscrire, dans les
délais prévus par les articles 2379 à 2381 du Code civil, le privilège qui leur est conféré par
l'article 2374 (art. L. 321-5, al. 3 CPC exéc.).

Section 2
La vente de l'immeuble
344 La vente de l'immeuble, qui peut avoir lieu selon deux modalités différentes (soussection 2), est précédée d'une série d'actes préparatoires (sous-section 1).

Sous-section 1
Les actes préparatoires à la vente
Les actes préparatoires à la vente sont : le procès-verbal de description des lieux (§ 1),
l'assignation à comparaître en vue de l'audience d'orientation (§ 2), la rédaction et le dépôt
345

18. Le délit de détournement d'objet saisi est sanctionné par une peine de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros
d'amende.
19. V. supra nº 334.

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