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La saisie immobilière

3º L'information que, si le débiteur n'est pas présent ou représenté par un avocat à
l'audience, la procédure sera poursuivie en vente forcée, sur les seules indications
fournies par le créancier ;
4º La sommation de prendre connaissance des conditions de la vente figurant dans le
cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution
où il sera déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après l'assignation ou au
cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ;
5º L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente et
de la possibilité d'en contester le montant pour insuffisance manifeste ;
6º L'avertissement que le débiteur peut demander au juge de l'exécution à être autorisé à vendre le bien saisi à l'amiable s'il justifie qu'une vente non judiciaire peut être
conclue dans des conditions satisfaisantes ;
7º L'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation ou demande incidente doit être déposée au greffe du juge de l'exécution par
conclusions d'avocat au plus tard lors de l'audience ;
8º Le rappel des dispositions des articles R. 322-16 et R. 322-17 ;
9º L'indication que le débiteur, qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier
de l'aide juridictionnelle pour la procédure de saisie, s'il remplit les conditions de
ressources prévues par la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et
le décret nº 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi.
349 Assignation des créanciers inscrits. - Outre l'assignation du débiteur saisi, doivent
également être assignés à comparaître à l'audience d'orientation les créanciers inscrits au
jour de la publication du commandement. L'assignation intervient au plus tard cinq jours
ouvrables suivant l'assignation du débiteur, à peine de caducité du commandement
(art. R. 311-11, al. 1er CPC exéc.). L'article R. 322-6 évoque en réalité la dénonciation du
commandement aux créanciers inscrits qui vaut assignation à comparaître à l'audience
d'orientation. Cette assignation contient, à peine de nullité, les mentions de l'article 56 du
Code de procédure civile ainsi que celles énumérées à l'article R. 322-7 :
1º L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation ;
2º La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut
être consulté au greffe du juge de l'exécution où il est déposé le cinquième jour
ouvrable au plus tard après la date de l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ;
3º L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente ;
4º La sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en principal,
frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires, par acte
d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et accompagné d'une copie du titre
de créance et du bordereau d'inscription et à dénoncer le même jour ou le premier
jour ouvrable suivant cette déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans
les mêmes formes ou par signification ;
5º La reproduction en caractères très apparents des articles L. 331-2 et R. 322-12 ;
6º La reproduction de l'article R. 311-6.

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Table des matières de la publication Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e

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