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La saisie immobilière

§ 4. Les déclarations de créances et l'état ordonné
des créances
352 Déclarations de créances. - Dans le délai de deux mois suivant la dénonciation du
commandement de payer valant saisie aux créanciers inscrits, ces derniers doivent, pour
ne pas perdre le bénéfice de leurs sûretés, déclarer leurs créances en principal, frais et
intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires (art. R. 322-12 al. 1er CPC
exéc.). Cette déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution,
et accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription. Par ailleurs, la
déclaration doit être dénoncée le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette
déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou par signification (art. R. 322-7, 4º CPC exéc.). En cas de non-respect du délai de deux mois, et à condition de justifier que la défaillance n'est pas de son fait, le créancier inscrit peut être autorisé
à déclarer sa créance postérieurement. Il doit alors saisir le juge sur requête, laquelle doit
être déposée, à peine d'irrecevabilité, quinze jours au plus tard avant la date fixée pour
l'audience d'orientation ou de constatation de la vente amiable (art. R. 322-12, al. 2 CPC
exéc.). En outre, les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie, mais avant la publication de la vente,
peuvent intervenir à la procédure en déclarant leur créance, arrêtée en principal frais et
intérêts échus au jour de la déclaration. À peine d'irrecevabilité, la déclaration est faite par
acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution dans un délai d'un mois suivant
l'inscription. Elle est accompagnée d'une copie du titre de créance et du bordereau
d'inscription et d'un état hypothécaire levé à la date de l'inscription. Dans les mêmes
formes ou par signification, le même jour ou le premier jour ouvrable suivant, la déclaration
est dénoncée au créancier poursuivant et au débiteur (art. R. 322-13 CPC exéc.).
353 Remise des créances produites par le greffe. - L'état ordonné des créances selon
leur rang, qui devait initialement être dressé par le poursuivant et remis au greffe quinze
jours avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente
amiable, a été supprimé par le décret nº 2009-160 du 12 février 2009. Désormais, le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites, mais dans le
seul but d'établir le projet de distribution du prix de l'immeuble (art. R. 322-14 CPC exéc.).

§ 5. L'audience d'orientation
Au cours de l'audience d'orientation21 le juge de l'exécution, après avoir entendu les
parties présentes ou représentées, vérifie d'abord que les conditions des articles L. 311-2,
L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies (art. R. 322-15 al. 1er CPC exéc.). Le juge doit ainsi contrôler
d'une part l'existence du titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, sachant
354

21. V. F.-J. PANSIER, « L'audience d'orientation », in Réforme de la saisie immobilière et de la distribution du prix de vente, op. cit.,
spéc. p. 243.

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