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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

que la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de
chose jugée ; d'autre part, le caractère saisissable des biens et droits saisis.
355 Contestations et demandes incidentes. - Le juge de l'exécution statue ensuite sur les
éventuelles contestations et demandes incidentes, y compris celles relatives à la validité
des déclarations de créances22. Aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut,
sauf disposition contraire, être formée après cette audience, à peine d'irrecevabilité
prononcée d'office, à moins évidemment que la demande porte sur des actes de procédure
accomplis postérieurement. Dans ce cas, l'article R. 311-5 prévoit que la contestation ou la
demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de
l'acte. Par ailleurs, la jurisprudence décide que l'audience d'orientation pouvant faire l'objet
d'un renvoi, une contestation ou une demande incidente est dans ce cas recevable jusqu'à
la date prévue pour la nouvelle audience23.
Toute contestation ou demande incidente est en principe formée par le dépôt au greffe de
conclusions signées d'un avocat (art. R. 311-6, al. 1er CPC exéc.). La communication des
conclusions et des pièces entre avocats est faite par acte du Palais (art. 815 CPC). La
communication des conclusions est faite par signification au débiteur qui n'a pas constitué
avocat. Précisément, il est des demandes qui ne requièrent pas d'être représenté par un
avocat : d'une part la demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure en
raison de sa situation de surendettement ; d'autre part la demande du débiteur aux fins
d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette
vente. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience (art. R. 322-17 CPC
exéc.). La simplification des formes est ici censée faciliter le recours à la vente amiable.
Dans l'hypothèse où la contestation ou la demande incidente ne peut être examinée à
l'audience d'orientation, le greffe convoque les parties à une audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter du
dépôt de la contestation ou de la demande. L'examen des contestations et des demandes
incidentes ne suspend pas le cours de la procédure (art. R. 311-6, al. 3 CPC exéc.). Le
jugement statuant sur une contestation ou une demande incidente est susceptible
d'appel mais l'opposition est exclue. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à
compter de la notification qui en est faite ; il est jugé selon la procédure ordinaire de
l'article 905 (circuit court). La notification des décisions est faite par voie de signification
(art. R. 311-7 CPC exéc.).
356 Orientation de la procédure et jugement d'orientation. - Le juge de l'exécution, enfin,
détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la
demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable,
le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de
la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles
du débiteur (art. R. 322-15, al. 2 CPC exéc.). À l'issue de l'audience, un jugement d'orientation est rendu, lequel mentionne par ailleurs le montant retenu pour la créance du

22. Cass. avis, 16 mai 2008, préc.
23. Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, nº 08-13404, A. LEBORGNE, « Deux ans de saisie immobilière », Procéd., janv. 2009, p. 6 ; RLDC, févr.
2009, nº 57, p. 66, obs. L. MINIATO.

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