Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 169

La saisie immobilière

poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires (art. R. 322-18 CPC exéc.).
L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à
jour fixe, c'est-à-dire en extrême urgence, sans instruction (art. 917 et s. CPC), mais sans
que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril (art. R. 322-19, al. 1er CPC
exéc.)24. Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication,
la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. À défaut, le juge
de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience
de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites, résultant de l'application de l'article
R. 121-22, interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur
requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution
rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel (art. R. 322-19,
al. 2 CPC exéc.).

Sous-section 2
Les modalités de la vente
357 La vente amiable sur autorisation judiciaire est une nouveauté de la réforme de 2006.
Elle est censée permettre la vente de l'immeuble à un prix en rapport avec sa valeur vénale,
ce que ne permet pas toujours la vente forcée. La vente amiable produit les effets d'une
vente volontaire (art. L. 322-3 CPC exéc.). À défaut de vente amiable (§ 1), et comme en
matière de saisie-vente, l'immeuble fera l'objet d'une vente forcée (§ 2)25.

§ 1. La vente amiable
Autorisation judiciaire. - La vente amiable26 doit être autorisée par le juge de l'exécution au cours de l'audience d'orientation. Cependant, la demande tendant à la vente
amiable, dans un souci de célérité, peut être présentée et jugée avant la signification de
l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, sous réserve pour le débiteur de
mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien (art. R. 322-20, al. 1er CPC exéc.). La décision qui autorise la vente amiable suspend la procédure d'exécution forcée (art. R. 322-20
al. 2 CPC exéc.)27, et le débiteur doit alors accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente. Sur la demande du créancier poursuivant, il rend compte au créancier
poursuivant des démarches accomplies à cette fin (art. R. 322-22, al. 1er CPC exéc.). À tout
moment, ce dernier peut assigner le débiteur devant le juge aux fins de constater sa
carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée (art. R. 322-22, al. 2 CPC
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24. La procédure à jour fixe est applicable, même si le jugement rendu à l'issue de l'audience d'orientation se contente de
statuer sur des incidents, sans se prononcer sur les modalités de la vente ; il n'est donc pas fait application de la procédure de
l'art. 905 CPC : Cass. 2e civ., 24 sept. 2014, nº 13-19000.
25. V. L. MAUGIER-VIELPEAU, « Les spécificités des ventes sur saisie immobilière », RLDC, mai 2007, nº 38, p. 69.
26. V. F.-J. PANSIER, « La vente amiable », in Réforme de la saisie immobilière et de la distribution du prix de vente, op. cit., spéc.
p. 246.
27. V. également Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, préc.

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