Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 17

Introduction

procédures de l'Ancien droit, notamment la contrainte par corps dont le régime était cependant plus sévère qu'auparavant, ce, alors même que les cours d'appel, amenées à se
prononcer sur le projet du Code de procédure civile, se montrèrent plutôt réticentes à son
maintien au nom de la liberté individuelle21.
À compter de la signification du jugement de condamnation et d'un commandement de
payer, le débiteur ne disposait que de vingt-quatre heures pour payer contre dix jours
sous l'empire des textes précédents ! Cette rigueur n'a pas été sans susciter des critiques,
notamment de la part d'un écrivain comme Balzac22. La prison pour dettes existait dans
d'autres pays, et faisait l'objet des mêmes critiques de la part de gens de lettres, comme
celles de Dickens, en Angleterre, à travers le personnage de Pickwick23.
Les procédures d'exécution mises en place en 1806 furent en outre assez rapidement
inadaptées. D'abord, la procédure de saisie immobilière était considérée comme trop
formaliste, trop lente, et finalement peu efficace. Ensuite, les procédures de saisie mobilière ne permettaient pas de saisir les biens nés du développement de l'économie de
marché et du capitalisme, à savoir principalement les valeurs mobilières ainsi que les
droits d'associé (biens meubles incorporels). Enfin, le développement du salariat nécessitait l'adoption d'un régime plus protecteur pour le débiteur qui se faisait saisir sa créance
de salaire24, dans la mesure où la plupart des personnes, aujourd'hui comme hier, tirent
leur revenu principal de leur travail.

D. De 1806 jusqu'à la réforme de 1991-1992
Plusieurs textes sont venus, au cours de cette période, réformer la saisie immobilière.
Une première réforme fut préparée très vite après l'entrée en vigueur du Code de procédure civile, dès 1827, mais il faudra attendre le 2 juin 1841 pour qu'une loi soit adoptée. Il y
eut ensuite une loi du 2 juin 188125 puis un décret-loi du 17 juin 1938, lequel restera en
vigueur jusqu'à la réforme de 2006. Entre-temps un décret du 1er mars 1967 était intervenu,
mais celui-ci n'entra jamais en vigueur...
Il n'y a pas eu, au cours de ces deux siècles, de réforme majeure des saisies mobilières ;
il faudra pour cela attendre la loi de 1991. Il n'y a eu dans l'intervalle que quelques
réformes partielles, comme, par exemple, l'instauration de la procédure spéciale de paiement direct des pensions alimentaires avec la loi du 2 janvier 1973, celle du 11 juillet 1975
sur le recouvrement public des pensions alimentaires, ou bien encore le décret du
24 mars 1977 sur les biens mobiliers insaisissables.
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21. V. B. HERVOUËT, « Le projet de Code vu par les cours d'appel et la Cour de cassation », in Modèles français, enjeux politiques et
élaboration des grands textes de procédure en Europe, Tome 1, J. HAUTEBERT, S. SOLEIL (dir.), éd. jurid. et techn., 2007, p. 57, spéc.
p. 63.
22. V. Un homme d'affaires (Esquisse d'hommes d'affaires d'après nature) : il s'agit d'une nouvelle de 1844 qui s'insère dans les
Scènes de la vie parisienne de la Comédie humaine.
23. The Pickwick papers a été publié en fascicules mensuels de mars 1836 à décembre 1837 à Londres : L. DRUGEON, « Réformer
la procédure civile en Angleterre au XIXe siècle », in Modèles français, enjeux politiques et élaboration des grands textes de procédure
en Europe, op. cit., p. 85 ; v. également Ph. MALAURIE, Droit et Littérature. Une anthologie, éd. Cujas, 1997, spéc. p. 230 et s. ; le père
de Dickens fut emprisonné pour dettes alors que ce dernier n'avait que douze ans ; la prison pour dettes civiles et commerciales, en Angleterre, fut abrogée en 1842.
24. V. la loi du 12 juillet 1895 sur la saisie-arrêt des salaires.
25. Et avant, une loi du 28 févr. 1852 sur les saisies immobilières pratiquées par le Crédit foncier de France.

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Table des matières de la publication Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e

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