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La saisie immobilière

(art. R. 322-30 CPC exéc.). Cette publicité est assurée dans un délai compris entre un et
deux mois précédant l'adjudication (art. R. 322-31, al. 1er CPC exéc.). À cette fin, le créancier
poursuivant rédige un avis, lequel est déposé au greffe du juge de l'exécution pour qu'il soit
affiché sans délai dans les locaux de la juridiction à un emplacement accessible au public.
Par ailleurs, l'avis est publié dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi (art. R. 322-31, al. 2 CPC exéc.)31. En outre,
entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication et à la diligence du créancier, un avis
simplifié est apposé à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi et publié dans
deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces
ordinaires32.
362 Report éventuel de la vente. - En cas de force majeure ou sur la demande de la
commission de surendettement, la vente peut être reportée à une audience ultérieure
(art. R. 322-28 CPC exéc.). Il doit alors être procédé à une nouvelle publicité dans les
formes et délais de la première vente (art. R. 322-29 CPC exéc.).
363 Déroulement des enchères. - L'adjudication a lieu aux enchères publiques à l'audience
du juge (art. L. 322-5 CPC exéc.). Au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout
créancier inscrit, subrogé alors dans les poursuites, doit solliciter la vente. Il s'agit en effet
de tenter, une dernière fois, d'éviter la vente de l'immeuble (et de bien marquer que la
saisie et la vente de l'immeuble ne sont pas des actes anodins). La vente n'a donc pas lieu
de plein droit, et si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du
commandement de payer valant saisie (art. 322-27 CPC exéc.). Toute personne peut en principe être enchérisseur à condition de justifier de garanties de paiement (art. R. 322-41 CPC
exéc.). Mais il y a des incapacités d'ordre général33, et d'autres qui tiennent aux fonctions
exercées (art. L. 322-7 CPC exéc.)34. Par ailleurs, les enchères doivent obligatoirement être
portées par ministère d'avocat, lequel doit être inscrit au barreau du tribunal de grande
instance devant lequel la vente est poursuivie. Il ne peut être porteur que d'un seul mandat
(art. R. 322-40 CPC exéc.). Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant
(art. L. 322-6, al. 1er CPC exéc.). Les enchères sont pures et simples, et chaque enchère doit
couvrir la précédente (art. R. 322-44 CPC exéc.). La durée des enchères est de quatre-vingtdix secondes, le texte énonçant que « ce temps est décompté par tout moyen visuel ou sonore
qui signale au public chaque seconde écoulée » (art. R. 322-45 CPC exéc.). Auparavant, la durée
des enchères était calculée en fonction de la durée de consomption de trois bougies - d'où
l'expression « vente à la bougie »35 -, ce qui faisait environ trois minutes36. Le juge constate
sur-le-champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication. L'avocat
dernier enchérisseur est alors tenu de déclarer au greffe, avant l'issue de l'audience, l'identité de son mandant (art. R. 322-46 CPC exéc.).

31. Pour les mentions que doit contenir l'avis dépose au greffe du juge, v. l'art. R. 322-31, al. 3.
32. Pour les mentions que doit contenir cet avis, v. l'art. R. 322-32.
33. Par exemple, le mineur doit être représenté par son représentant légal.
34. V. sur ce point, l'art. R. 322-39.
35. Une illustration de ce procédé, datant du XVe siècle, apparaît dans le roman de Barbey d'Aurevilly, Un prêtre marié (1865) ;
v. également H. CROZE, « Le progrès technique de la procédure civile », JCP, G, I, 108, spéc. nº 10, p. 14.
36. La durée des enchères était également de trois minutes dans le texte originaire du décret du 27 juill. 2006 ; c'est le décret
du 23 déc. 2006 qui l'a réduit.

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