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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
364 Paiement du prix. - À compter de la date d'adjudication, l'adjudicataire doit consigner
le prix sur un compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations (art. L. 322-9
al. 1er CPC exéc.) et procéder au paiement des frais37, dans un délai de deux mois, et ce à
peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein
droit des intérêts au taux légal jusqu'à la consignation complète du prix (art. R. 322-56 CPC
exéc.). Avant la consignation et le paiement, l'adjudicataire ne peut accomplir un acte de
disposition sur l'immeuble, sauf la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat
de prêt destiné à financer l'acquisition du bien (art. L. 322-9, al. 2 CPC exéc.).

Défaut d'enchère. - À défaut d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire d'office pour le montant de la mise à prix qu'il avait lui-même fixé (art. L. 322-6,
al. 1er CPC exéc.). Cependant il est prévu que le débiteur, en cas d'insuffisance manifeste
du montant de la mise à prix, peut demander au juge de fixer une mise à prix en rapport
avec la valeur vénale de l'immeuble et des conditions du marché (art. L. 322-6, al. 2 CPC
exéc.). Lorsqu'il est fait droit à cette demande, et qu'aucune enchère ultérieurement n'est
portée, l'immeuble est alors remis immédiatement en vente sur baisses successives de ce
montant, éventuellement jusqu'au montant de la mise à prix initiale (art. R. 322-47 CPC
exéc.). Par la suite, s'il n'y a pas d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire, mais pour le montant de la mise à prix initiale et non pour le montant supérieur
déterminé par le juge (art. L. 322-6, al. 2 CPC exéc.).
365

Jugement d'adjudication et titre de vente. - À la suite de l'adjudication, qui emporte
vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire (art. L. 322-10 CPC
exéc.), un jugement d'adjudication est rendu. Ce jugement, s'il se contente de constater
la vente, n'est pas une décision juridictionnelle car il ne tranche aucune contestation ; il
est dépourvu de l'autorité de la chose jugée38 et n'est susceptible d'aucune voie de
recours39. Mais si ce jugement statue également sur une contestation (née à la suite de
l'audience d'orientation), il est un jugement contentieux susceptible à ce titre d'être
attaqué par la voie de l'appel, uniquement du chef ayant tranché la contestation, dans
un délai de quinze jours à compter de sa notification (art. R. 322-60, al. 2 CPC exéc.). Ce
jugement doit en effet être notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation
tranchée par la décision (art. R. 322-60, al. 1er CPC exéc.). Le jugement d'adjudication
constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef40, à
compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés (art. L. 322-13 et
art. R. 322-64 CPC exéc.). Mais le cahier des conditions de la vente peut prévoir le maintien dans les lieux. Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du
paiement des frais taxés (art. L. 322-11 CPC exéc.). Ce titre consiste dans l'expédition du
cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est
366

37. V. sur ce point, l'art. R. 322-42 CPC exéc.
38. V. Cass. 2e civ., 11 juill. 2013, nº 12-13737.
39. Un pourvoi en cassation est néanmoins possible, mais uniquement en cas d'excès de pouvoir : Cass. 2e civ., 19 nov. 2009,
nº 08-70024 ; par ailleurs, l'action en nullité du jugement est ouverte, sauf pour des causes connues antérieurement à l'adjudication : Cass. 2e civ., 4 déc. 2014, nº 13-25932.
40. Ce qui n'était pas le cas avant la réforme de 2006 ; v. A. LEBORGNE, « Saisie immobilière et expulsion des occupants », Procéd.,
janv. 2009, p. 2.

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