Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 173

La saisie immobilière

transcrit le jugement d'adjudication (art. R ; 322-61, al. 1er CPC exéc.). Il est délivré par le
greffier à l'adjudicataire. Il l'est également, à sa demande, au créancier poursuivant
pour procéder aux formalités de publicité du titre à défaut de diligence à cet effet par
l'adjudicataire (art. R. 322-62, al. 1er CPC exéc.).
367 Nullité des enchères. - Les règles relatives au déroulement des enchères sont prescrites à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office. En cas de nullité d'une enchère, une
nouvelle enchère régulière couvre la nullité de l'enchère précédente. Mais la nullité de la
dernière enchère entraîne de plein droit la nullité de l'adjudication (art. R. 322-48 CPC
exéc.). Les demandes de nullité sont formées verbalement à l'audience par l'avocat, et le
juge, après avoir statué sur-le-champ, reprend éventuellement les enchères (art. R. 322-49
CPC exéc.).
368 Surenchère. - La surenchère permet de remettre en cause l'adjudication avec
l'objectif que l'immeuble soit vendu au prix le plus élevé possible. Selon les dispositions de
l'article R. 322-50, toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix
principal de la vente. Celle-ci doit être formée par acte d'avocat et déposée au greffe du
juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication ; elle ne peut être rétractée
(art. R. 322-51 CPC exéc.). La déclaration de surenchère doit ensuite être dénoncée par le
surenchérisseur, par acte d'huissier de justice ou par notification entre avocats, au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi. La dénonciation doit avoir lieu au plus
tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration, à peine d'irrecevabilité. La validité de
la surenchère peut alors être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation
(art. R. 322-52 CPC exéc.).
L'audience de surenchère est fixée par le juge de l'exécution à une date comprise dans un
délai de deux et quatre mois suivant la déclaration de surenchère. Mais, en cas de contestation de la surenchère, ce délai court à compter de la date de la décision rejetant la
contestation. Une fois que la date a été fixée, le saisi, le poursuivant, les créanciers
inscrits, l'adjudicataire et le surenchérisseur sont avisés par le greffe de cette date par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. R. 322-53 CPC exéc.). Le jour
de l'audience, les enchères sont reprises sur la mise à prix modifiée par la surenchère. Si
la surenchère n'est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire. Après cette
seconde adjudication, aucune surenchère ne pourra être faite (art. R. 322-55 CPC exéc.).
369 Réitération des enchères. - À défaut pour l'adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix, les frais taxés ou les droits de mutation, le bien est remis en vente à la
demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée. La vente est en effet résolue de plein droit (art. L. 322-12,
al. 1er CPC exéc.). La procédure de réitération des enchères, qui remplace celle de « folle
enchère »41, n'est cependant pas automatique. En effet, les personnes intéressées (créancier poursuivant, inscrit et débiteur saisi) peuvent préférer agir en résolution de la vente
sur le fondement de l'article 1654 du Code civil. La personne qui entend poursuivre la

41. Laquelle s'appliquait au-delà des hypothèses désormais prévues ; elle concernait tout manquement de l'adjudicataire au
cahier des charges.

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