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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

réitération des enchères se fait délivrer par le greffe un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié de la consignation du prix ou du paiement des frais taxés ou des droits
de mutation. Elle doit ensuite faire signifier le certificat au saisi, à l'adjudicataire et, le cas
échéant, au créancier ayant sollicité la vente. La signification faite à l'acquéreur contient par
ailleurs, à peine de nullité, les mentions prévues à l'article R. 322-67. À la requête de la
partie qui poursuit la réitération des enchères, le juge de l'exécution fixe la nouvelle
audience de vente à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la
date de la signification du certificat du greffe à l'acquéreur. En cas de contestation du certificat, ce délai court à compter de la date de la décision de rejet. Toutes les parties intéressées sont ensuite avisées par le greffe de la date de l'audience par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception (art. R. 322-69 CPC exéc.). Les formalités de publicité
sont réitérées dans les formes prévues pour la première adjudication. Elles comportent de
plus le montant de l'adjudication (art. R. 322-70 CPC exéc.). Le jour de l'audience, les
enchères se déroulent selon les mêmes règles que pour la première adjudication
(art. R. 322-71 CPC exéc.). L'adjudicataire défaillant, du fait de la résolution de plein droit
de la première adjudication, est censé n'avoir jamais été propriétaire de l'immeuble. Il
conserve néanmoins à sa charge les frais taxés lors de la vente résolue et, passé un délai
de deux mois suivant cette vente, il est tenu des intérêts au taux légal sur son enchère
jusqu'à la seconde vente. Par ailleurs, l'adjudicataire défaillant doit également payer les
frais afférents à cette dernière (art. R. 322-72 CPC exéc.). En outre, il est tenu de payer la
différence entre son enchère et le prix de la revente si celui-ci est moindre, et ne peut
prétendre à la restitution des sommes qu'il aurait versées (art. L. 322-12, al. 2 CPC exéc.).
Précisons enfin qu'une surenchère est possible après une procédure de réitération des
enchères42.

42. V. en ce sens la circulaire du 14 nov. 2006.

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