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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

Signalons tout de même une réforme très importante, du point de vue des principes et de
la protection du débiteur : il s'agit de l'abrogation de la contrainte par corps, pour les
dettes civiles et commerciales, par une loi du 22 juillet 1867. Henry Capitant considérait,
à juste titre, cette loi de 1867 comme une rupture historique, l'avènement d'un droit
démocratique et humain26. L'on peut sans doute dire que l'abolition de la contrainte par
corps en matière civile et commerciale correspond, toutes proportions gardées, à l'abolition de la peine de mort en matière pénale27.

E. De la réforme de 1991-1992 à celle de 2006
15 Saisies mobilières. - La loi du 9 juillet 1991, suivie de son décret d'application du
31 juillet 1992, a réformé en profondeur les voies d'exécution mobilières, instaurant de
nouvelles procédures, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er janvier 199328. Précisons
tout de même que certaines procédures spéciales, qui n'étaient pas régies par le Code de
procédure civile de 1806, n'ont pas été concernées par la réforme : ainsi, par exemple, le
paiement direct des pensions alimentaires, la saisie des rémunérations, celle des navires
et des aéronefs...
Les textes issus de la réforme de 1991-1992 sont l'œuvre de la Commission Perrot, qui
avait été instituée en 1983 sous l'impulsion du garde des Sceaux de l'époque, Robert
Badinter, avec mission de réformer l'ensemble des procédures d'exécution.
L'esprit de la réforme de 1991-1992 a été de simplifier les procédures, dans un souci
d'efficacité, de célérité et de réduction des coûts29. Il a été également de multiplier les
procédures afin de mieux adapter la matière aux patrimoines actuels, avec par exemple
la création de la saisie des véhicules terrestres à moteur, ou bien l'instauration d'un
régime particulier pour la saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire. La simplification a également impliqué une « déjudiciarisation » des procédures d'exécution, en ce
sens qu'un titre exécutoire suffit à entreprendre une saisie ; il n'est pas nécessaire, en
plus, d'obtenir une autorisation spéciale du juge. Il y a donc eu revalorisation du titre
exécutoire.
La réforme crée par ailleurs un juge spécialisé pour connaître - notamment - du contentieux né de l'exécution : il s'agit du juge de l'exécution (le JEX), qui est aussi compétent,
depuis 2006, en matière de saisie immobilière.
La réforme de 1991-1992, en contrepartie du souci d'efficacité des procédures, a eu le
souci également de protéger le débiteur, à travers de nombreuses règles : par exemple,
la subsidiarité de la saisie-vente pratiquée dans un local d'habitation ; la sanction de
l'abus de saisie, ou bien encore la possibilité de bénéficier d'un délai de grâce...

26. V. CARBONNIER, Flexible droit. Pour une sociologie du droit sans rigueur, LGDJ, 10e éd., 2001, p. 330, note nº 9.
27. V. d'ailleurs l'art. 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 déc. 1966 : « Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle. »
28. V. notamment H. CROZE, « La loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : le nouveau
droit commun de l'exécution forcée », JCP, G, 1992, I, 3555 ; « La loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures
civiles d'exécution : les règles spécifiques aux différentes mesures d'exécution forcée et mesures conservatoires », JCP, G, 1992,
I, 3585 ; La réforme des procédures civiles d'exécution, nº spécial, LPA, 6 janv. 1993 ; La réforme des voies d'exécution, nº spécial,
GP, 11 mars 1993 ; La réforme des procédures civiles d'exécution, nº spécial, RTD civ., 1993.
29. Il s'agit, du reste, d'un souci constant du législateur depuis un certain nombre d'années, qui est au fondement de toutes les
réformes des procédures civiles entendues au sens large.

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