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Régime commun aux mesures conservatoires

conservatoire sur le fondement de l'autorisation obtenue. Par ailleurs, un délai supplémentaire est prévu si, dans le délai d'un mois, le créancier avait introduit une requête en injonction de payer et que celle-ci est rejetée. Dans ce cas, le juge du fond7 peut encore être
valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet (art. R. 511-7, al. 2 CPC
exéc.). Lorsque la mesure conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier doit signifier à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par
l'article R. 511-17, dans un délai de huit jours à compter de leur date. À défaut, la mesure
est caduque (art. R. 511-8 CPC exéc.). Cependant, si la diligence a été accomplie avant la
mesure conservatoire (si un procès au fond était déjà engagé alors que le créancier a
demandé l'autorisation de pratiquer la mesure), le créancier est dispensé de la signification
des diligences au tiers8.
378 Contestations. - Si le juge ne fait pas droit à la requête, le créancier peut interjeter
appel de l'ordonnance dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. L'appel
est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse (art. 496, al. 1er CPC). S'il est fait
droit à la requête, le débiteur pourra après coup intenter un référé-rétractation contre
l'ordonnance sur requête qui aura été rendue (art. 496, al. 2 CPC) et demander la mainlevée
de la mesure, si les conditions de fond, de procédure et de délais n'ont pas été respectées
(art. L. 512-1 al. 1er et art. R. 512-1, al. 1er CPC exéc.). Mais le juge peut également, à la
demande du débiteur, substituer à la mesure initialement prise toute autre mesure propre
à sauvegarder les intérêts des parties (art. L. 512-1, al. 1 CPC exéc.). Par ailleurs, indépendamment de tout recours, le juge peut, en autorisant la mesure conservatoire, se réserver
la possibilité de réexaminer d'office sa décision ou ses modalités d'exécution au vu d'un
débat contradictoire. Il doit alors fixer la date de l'audience, sans préjudice du droit pour le
débiteur de le saisir à une date plus rapprochée. Le débiteur est assigné par le créancier, le
cas échéant, dans l'acte qui dénonce la saisie (art. R. 511-5 CPC exéc.). Hormis la possibilité
de demander la mainlevée de la mesure pour les causes prévues à l'article R. 512-1, al. 1er,
le débiteur peut faire valoir le non-respect d'autres règles, notamment celles concernant
l'exécution de la mesure. Dans ce cas, il devra saisir, en suivant les règles de la procédure
ordinaire, le juge de l'exécution du lieu où la mesure a été exécutée (art. R. 512-3 CPC
exéc.).

Sous-section 2
Les exceptions
379 L'article L. 511-2 prévoit trois séries d'hypothèses dans lesquelles une autorisation
judiciaire n'est pas requise pour pratiquer une mesure conservatoire.
380 Le créancier dispose d'un titre exécutoire. - Le créancier ayant la possibilité de
mettre en œuvre une mesure d'exécution forcée, il est normal de le dispenser d'une

7. Et non le juge des référés : Cass. 2e civ., 5 juill. 2001, nº 99-19512, JCP, G, 2002, II, 10110, note C. GENTILI.
8. Cass. 2e civ., 30 mai 2002, nº 99-21597. En revanche, il est tenu par cette obligation si la diligence a été accomplie en même
temps que la mesure conservatoire : Cass. 2e civ., 15 janv. 2009, nº 07-21804 ; Procéd., 2009, nº 80, p. 15, note R. PERROT.

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