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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

§ 2. La conversion en saisie-vente
391 La conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente implique que le créancier soit
en possession d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (art. L. 522-1
CPC exéc.). C'est dire que cette conversion aura lieu plus ou moins rapidement selon que le
créancier disposait ou non déjà d'un titre exécutoire. Le créancier doit signifier au débiteur
l'acte de conversion qui contient, à peine de nullité (art. R. 522-7 CPC exéc.) :
1º La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;
2º L'énonciation du titre exécutoire ;
3º Le décompte distinct des sommes à payer, en principal, frais et intérêts échus, ainsi
que l'indication du taux des intérêts ;
4º Un commandement d'avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours, faute
de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.
La conversion peut être signifiée dans le même acte que le jugement.
Si la saisie a été effectuée entre les mains d'un tiers, une copie de l'acte de conversion est
dénoncée à ce dernier.
À l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de l'acte de conversion, si le
débiteur n'a pas payé la somme due, l'huissier de justice procède à la vérification des
biens saisis. Il est dressé acte des biens manquants ou dégradés. Par ailleurs, l'acte de
conversion donne connaissance au débiteur qu'il dispose d'un délai d'un mois pour
procéder à la vente amiable des biens saisis (art. R. 522-8 CPC exéc.). Cependant, si les
biens ne se retrouvent plus au lieu où ils avaient été saisis, l'huissier de justice fait injonction au débiteur de l'informer dans un délai de huit jours du lieu où ils se trouvent et, s'ils
ont fait l'objet d'une saisie-vente, de lui communiquer le nom et l'adresse, soit de l'huissier de justice qui y a procédé, soit du créancier pour le compte de qui elle a été diligentée. À défaut de réponse, le créancier saisit le juge de l'exécution qui peut ordonner
la remise de ces informations sous astreinte, le tout sans préjudice de poursuites
pénales pour détournement des biens saisis (art. R. 522-9 CPC exéc.). À défaut de vente
amiable dans le délai prévu, les biens seront vendus aux enchères publiques
(art. R. 522-10 CPC exéc.).

§ 3. La pluralité de saisies
392 Information. - Alors que la saisie-vente empêche de saisir de nouveau les mêmes
biens (saisie sur saisie ne vaut), la seule possibilité étant pour les autres créanciers de se
joindre par voie d'opposition aux poursuites déjà engagées, les biens qui ont fait l'objet
d'une saisie conservatoire peuvent en revanche faire l'objet d'une nouvelle saisie. Ainsi, si
ces biens sont de nouveau saisis à titre conservatoire (art. R. 522-11 CPC exéc.), ou s'ils
font l'objet d'une saisie-vente directement ou après conversion (art. R. 522-12 CPC exéc.), il
est prévu que l'huissier de justice signifie le procès-verbal de la saisie conservatoire, celui
de la saisie-vente ou bien l'acte de conversion selon les cas, au(x) créancier(s) qui avai(ent)
déjà pratiqué une saisie conservatoire.

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