Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 19

Introduction
16 Réforme de la saisie immobilière. - La saisie immobilière est restée à l'écart de la
réforme de 1991-1992, bien que, initialement, il fût prévu qu'elle soit également réformée
par la Commission Perrot. Cela n'a pas été le cas, par manque de volonté politique. De
1938 à 2006, il n'y a eu que des modifications partielles.
L'ordonnance du 21 avril 2006 qui vient réformer la saisie immobilière a été complétée par
un décret du 27 juillet 2006. Les nouveaux textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2007.
Par ailleurs, la réforme de 2006 ne concerne pas seulement la saisie immobilière, mais
également la procédure de distribution (du prix de vente) de l'immeuble, qui fait suite à
la saisie (et qui n'avait pas été réformée depuis une loi du 21 mars 1858).
Les traits de la réforme de 2006, nous y reviendrons30, sont les mêmes que ceux qui
avaient présidé à la réforme de 1991-1992 : efficacité et simplification des procédures,
souci de réduction des délais et des coûts ; humanisation des procédures. Le législateur
a notamment voulu privilégier la vente amiable, donc éviter la vente aux enchères, jugée
traumatisante pour le débiteur (et peu favorable aux intérêts du ou des créanciers). Il
demeure toutefois quelques différences entre les procédures d'exécution mobilières et
immobilières, liées au fait que la saisie et la vente d'un immeuble nécessitent plus de
formalités, plus de contrôle, que la saisie d'un meuble. Par ailleurs, le juge de l'exécution
est désormais compétent en matière de saisie immobilière à la fois pour contrôler la
procédure et pour juger des contestations nées de la procédure (alors qu'auparavant la
compétence revenait au TGI).
Le législateur, fort opportunément, a eu la volonté de regrouper dans les mains d'un seul
juge spécialisé l'ensemble des questions liées à l'exécution forcée. Plus récemment, ce
sont les règles régissant l'exécution forcée que le législateur a entendu réunir dans un
même code.

F. Le Code des procédures civiles d'exécution
17 Codification à droit constant. - La codification des textes de nature législative et réglementaire concernant les procédures civiles d'exécution était expressément prévue par la loi
du 9 juillet 1991 (art. 96). Il aura donc fallu attendre deux décennies - et la réforme de la
saisie immobilière en 2006 - pour que cette codification soit effective31. Elle s'est faite en
plusieurs étapes. D'abord, la loi nº 2010-1609 du 22 décembre 2010 (« loi Béteille ») a habilité le gouvernement à adopter la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution, par voie d'ordonnance, à droit constant. Ensuite, l'ordonnance du 19 décembre 2011 a
été promulguée, suivie de la loi nº 2015-177 de ratification en date du 16 février 2015. Enfin,
le décret nº 2012-783 du 30 mai 2012 est venu codifier la partie réglementaire, le Code étant
entré en vigueur le 1er juin 2012.
Le Code des procédures civiles d'exécution réunit l'essentiel des règles applicables au
droit de d'exécution ; d'autres règles figurent dans des codes différents : par exemple la
saisie des rémunérations - qui est pourtant une procédure civile d'exécution - est intégrée

30. V. infra nº 325.
31. En 2007, un Code de l'exécution avait vu le jour, mais de façon officieuse, à la seule initiative d'un éditeur privé (Les éditions
juridiques et techniques).

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Table des matières de la publication Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e

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