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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

paiement des charges et travaux relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années
échues ; créanciers titulaires d'un privilège général sur les immeubles).
Lorsqu'il n'y a qu'un seul créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1, il doit
adresser au séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations une demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un
délai de deux mois suivant la publication du titre de vente. Le paiement doit être effectué
dans le délai d'un mois à compter du jour de la demande. À l'expiration de ce délai, les
sommes dues portent intérêt au taux légal. Dans le même délai, le débiteur est informé
du montant versé au créancier et, le cas échéant, le solde lui est remis. Le séquestre ou
la Caisse des dépôts et consignations ne peut refuser le paiement que si les documents
produits démontrent l'existence d'un autre créancier répondant aux conditions de l'article
L. 331-1. En cas de contestation, le juge de l'exécution est saisi par le créancier poursuivant ou le débiteur (art. R. 332-1 CPC exéc.).
Distribution à plusieurs créanciers. - Lorsqu'il y a plusieurs créanciers en concours, il
est nécessaire de procéder à un classement avant la distribution du prix. Il s'agit d'une
distribution par voie d'ordre, selon les causes de préférence de chacun des créanciers
(art. 2374 et s. C. civ.). Contrairement à la distribution par contribution en présence de
créanciers chirographaires, la procédure d'ordre a pour conséquence que certains créanciers, bien que leur créance soit d'un montant important, ne reçoivent rien (ou très peu)
s'ils sont primés par d'autres créanciers mieux classés. Par ailleurs, les créanciers inscrits
sur l'immeuble à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, ainsi
que les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente, doivent
avoir déclaré leur créance pour bénéficier de leur sûreté, conformément aux
articles R. 322- 12 et R. 322-13 (art. L. 331-2 CPC exéc.)5. S'ils ont omis d'accomplir cette
formalité, ils ne sont pas pour autant exclus de la distribution, mais aux seules fins de se
voir distribuer le solde éventuel (art. R. 332-2, dernier al. CPC exéc.).
423

Section 2
Procédure
424 La distribution judiciaire ne peut intervenir qu'en cas d'échec de la distribution amiable,
laquelle est donc la première étape obligatoire.
425 Distribution amiable. - Au préalable, il convient tout d'abord de procéder à l'actualisation des créances. Pour ce faire, une demande de déclaration actualisée est adressée aux
créanciers par le poursuivant dans les deux mois qui suit la publication du titre de vente. Si
un créancier n'avait pas déclaré sa créance, il pourra encore y procéder, la demande de
déclaration actualisée valant sommation au sens de l'article L. 331-2 (art. R. 332-2 CPC
exéc.).

5. V. supra nº 352.

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Table des matières de la publication Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e

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